26 juillet 2024
- Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
- Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
- Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
- Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
- Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
- Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
- Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
25 juillet 2024
- Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
- Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
- Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
- Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations
- Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
- Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs
- Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
- Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
- Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »
24 juillet 2024
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
- Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
- Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
- Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise
- Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
23 juillet 2024
- Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
22 juillet 2024
- Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
- Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
19 juillet 2024
- Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité
15 juillet 2024
11 juillet 2024
- Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer
2 juillet 2024
26 juin 2024
24 juin 2024
14 juin 2024
7 juin 2024
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique
- Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
5 juin 2024
- Projet de loi de simplification de la vie économique
31 mai 2024
30 mai 2024
- Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
- Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces
14 mai 2024
29 avril 2024
- Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes
26 avril 2024
23 avril 2024
22 avril 2024
- Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
11 avril 2024
10 avril 2024
9 avril 2024
8 avril 2024
28 mars 2024
21 mars 2024
20 mars 2024
14 mars 2024
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
1er mars 2024
- Proposition de loi visant à instaurer une dotation d'action parlementaire rurale
22 février 2024
- Proposition de loi visant à créer un livret d'épargne défense souveraineté
14 février 2024
9 février 2024
6 février 2024
1er février 2024
26 janvier 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières
- Proposition de résolution sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance
4 janvier 2024
- Projet de loi de finances pour 2024
28 décembre 2023
26 décembre 2023
- Projet de loi pour le plein emploi
15 décembre 2023
13 décembre 2023
- Proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Danemark et la ratification de la convention entre la France et la Grèce pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu
- Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique
7 décembre 2023
5 décembre 2023
- Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
29 novembre 2023
- Proposition de loi visant au développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
27 novembre 2023
22 novembre 2023
21 novembre 2023
16 novembre 2023
- Proposition de loi visant à la suppression de l'accès régulé au nucléaire historique (ARENH) et à la restauration d'une tarification juste
- Proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics ainsi qu'aux organismes et personnes en charge d'une mission de service public
15 novembre 2023
- Proposition de loi visant à prolonger en 2024 le dispositif exceptionnel d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat
- Proposition de loi relative à la fin de l'irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
13 novembre 2023
25 octobre 2023
- Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à restituer au peuple libanais les biens mal acquis saisis par la justice française dans le cadre des crimes de corruption et de blanchiment d'argent commis en France
24 octobre 2023
- Projet de loi relatif à l'industrie verte
17 octobre 2023
10 octobre 2023
- Proposition de loi visant à créer un label national « Marque de territoire »
3 octobre 2023
22 septembre 2023
18 septembre 2023
14 septembre 2023
11 septembre 2023
23 août 2023
21 août 2023
25 juillet 2023
20 juillet 2023
- Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
- Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable
19 juillet 2023
17 juillet 2023
11 juillet 2023
- Proposition de loi visant à garantir les libertés associatives
4 juillet 2023
- Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale
3 juillet 2023
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
28 juin 2023
23 juin 2023
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
- Proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
19 juin 2023
15 juin 2023
12 juin 2023
8 juin 2023
- Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire citoyenne
2 juin 2023
1er juin 2023
- Proposition de loi visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé
- Proposition de loi de pérennisation et de réforme des zones de revitalisation rurale
31 mai 2023
30 mai 2023
26 mai 2023
23 mai 2023
22 mai 2023
19 mai 2023
9 mai 2023
5 mai 2023
26 avril 2023
25 avril 2023
17 avril 2023
14 avril 2023
- Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant
7 avril 2023
- Proposition de loi visant à soutenir l'investissement local face à la crise inflationniste
31 mars 2023
14 mars 2023
13 mars 2023
16 février 2023
15 février 2023
10 février 2023
- Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser l'environnement de l'économie mixte locale
8 février 2023
- Proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit
26 janvier 2023
- Proposition de loi constitutionnelle instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
23 janvier 2023
18 janvier 2023
12 janvier 2023
4 janvier 2023
- Projet de loi de finances pour 2023
19 décembre 2022
12 décembre 2022
- Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité
- Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics
9 décembre 2022
8 décembre 2022
7 décembre 2022
- Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022
1er décembre 2022
22 novembre 2022
17 novembre 2022
16 novembre 2022
3 novembre 2022
26 octobre 2022
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux
- Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme
21 octobre 2022
20 octobre 2022
- Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique
13 octobre 2022
29 septembre 2022
- Proposition de loi visant à alléger la fiscalité des services d'incendie et de secours
26 septembre 2022
16 septembre 2022
5 septembre 2022
23 août 2022
5 août 2022
3 août 2022
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
2 août 2022
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour un Grenelle des salaires en France
29 juillet 2022
- Proposition de loi visant à soutenir les associations au travers de loteries solidaires
26 juillet 2022
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les crypto-actifs
25 juillet 2022
- Proposition de loi visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur
- Proposition de loi visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d'Enedis
21 juillet 2022
19 juillet 2022
15 juillet 2022
13 juillet 2022
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la hausse des prix
8 juillet 2022
6 juillet 2022
28 juin 2022
22 juin 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
21 juin 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 et n° 2020-666 du 3 juin 2020
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
20 juin 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière économique et financière
17 juin 2022
15 juin 2022
14 juin 2022
10 juin 2022
- Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions
24 mai 2022
- Proposition de loi relative à la nationalisation du groupe ORPEA
28 avril 2022
27 avril 2022
21 avril 2022
12 avril 2022
7 avril 2022
29 mars 2022
22 mars 2022
17 mars 2022
- Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons
14 mars 2022
11 mars 2022
- Proposition de loi tendant à faciliter la lutte contre la spéculation foncière
10 mars 2022
- Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'aide aux victimes de la guerre en Ukraine
2 mars 2022
- Proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie
1er mars 2022
- Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
- Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art
24 février 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
23 février 2022
9 février 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1734 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
4 février 2022
- Proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
3 février 2022
2 février 2022
- Proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics
28 janvier 2022
27 janvier 2022
14 janvier 2022
11 janvier 2022
5 janvier 2022
4 janvier 2022
- Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Projet de loi de finances pour 2022
31 décembre 2021
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
- Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
22 décembre 2021
20 décembre 2021
- Proposition de loi visant à réintroduire la taxe funéraire
8 décembre 2021
6 décembre 2021
29 novembre 2021
- Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
24 novembre 2021
12 novembre 2021
25 octobre 2021
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre l'arbitrage de dividendes
11 octobre 2021
8 octobre 2021
6 octobre 2021
5 octobre 2021
2 septembre 2021
1er septembre 2021
21 juillet 2021
20 juillet 2021
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
12 juillet 2021
24 juin 2021
- Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
2 juin 2021
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne
27 mai 2021
25 mai 2021
- Proposition de loi instaurant un revenu minimum garanti
4 mai 2021
22 avril 2021
19 avril 2021
- Proposition de loi portant création d'un programme national d'intelligence économique
15 avril 2021
- Proposition de loi visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux
14 avril 2021
9 avril 2021
4 mars 2021
18 février 2021
- Proposition de loi visant à lisser l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux décharges et aux incinérateurs
- Proposition de loi tendant à assurer un partage équilibré des bénéfices imprévus générés par les concessions d'autoroutes entre les usagers, les autorités concédantes et les concessionnaires
17 février 2021
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à solliciter un avis juridique sur la légalité et les conditions d'amendement ou de résiliation des concessions autoroutières historiques
- Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
9 février 2021
4 février 2021
28 janvier 2021
20 janvier 2021
15 janvier 2021
- Proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus
14 janvier 2021
13 janvier 2021
- Projet de loi de finances pour 2021
15 décembre 2020
- Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
10 décembre 2020
- Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure
- Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan
9 décembre 2020
- Proposition de loi tendant à modifier les lois Montagne
2 décembre 2020
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020
- Proposition de loi tendant à élargir le remboursement de la TVA aux communes pour la construction de maisons d'assistantes maternelles
26 novembre 2020
- Proposition de loi visant à verser les amendes liées au confinement aux hôpitaux publics
18 novembre 2020
17 novembre 2020
- Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels
13 novembre 2020
30 octobre 2020
26 octobre 2020
13 octobre 2020
5 octobre 2020
2 octobre 2020
1er octobre 2020
21 septembre 2020
27 août 2020
31 juillet 2020
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020
30 juillet 2020
22 juillet 2020
- Proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des communes nouvelles
16 juillet 2020
6 juillet 2020
30 juin 2020
22 juin 2020
18 juin 2020
16 juin 2020
3 juin 2020
28 mai 2020
27 mai 2020
26 mai 2020
- Proposition de loi visant à assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires
19 mai 2020
29 avril 2020
27 avril 2020
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020
- Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique
10 avril 2020
- Proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à améliorer la lutte contre la fraude aux financements européens dans le cadre des politiques de voisinage
3 avril 2020
25 mars 2020
11 février 2020
6 février 2020
4 février 2020
20 janvier 2020
- Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
- Projet de loi de finances pour 2020
7 janvier 2020
- Proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale
17 décembre 2019
13 décembre 2019
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
4 décembre 2019
- Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
30 octobre 2019
3 octobre 2019
26 septembre 2019
8 septembre 2019
- Proposition de loi tendant à lutter contre les retards de paiement
30 juillet 2019
22 juillet 2019
- Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
25 juin 2019
3 juin 2019
23 mai 2019
16 mai 2019
- Proposition de loi relative aux pré-enseignes
10 mai 2019
6 mai 2019
- Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
3 mai 2019
- Proposition de loi portant refonte de l'impôt sur le revenu
18 avril 2019
11 avril 2019
4 avril 2019
- Projet de loi de finances rectificative pour 2017
21 mars 2019
18 mars 2019
5 mars 2019
- Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières
14 février 2019
4 février 2019
14 janvier 2019
- Projet de loi de finances pour 2019
- Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
7 janvier 2019
- Proposition de loi visant à répondre à la colère des Françaises et des Français : pour plus de justice et d'égalité
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le nouveau programme d'investissement pour l'Europe (InvestEU)
2 janvier 2019
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
14 décembre 2018
13 décembre 2018
- Projet de loi de finances rectificative pour 2018
7 décembre 2018
15 novembre 2018
14 novembre 2018
- Proposition de loi visant à interdire les péages urbains
7 novembre 2018
2 novembre 2018
- Proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants
25 octobre 2018
24 octobre 2018
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
18 octobre 2018
15 octobre 2018
10 octobre 2018
12 septembre 2018
26 juillet 2018
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
5 juillet 2018
3 juillet 2018
14 juin 2018
- Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations
11 juin 2018
- Proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières
16 mai 2018
- Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France
- Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy »
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 et n° 2018-75 du 8 février 2018
25 avril 2018
28 mars 2018
- Proposition de loi tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles
27 mars 2018
7 mars 2018
23 février 2018
22 février 2018
1er février 2018
11 janvier 2018
9 janvier 2018
4 janvier 2018
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
3 janvier 2018
2 janvier 2018
- Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels
22 décembre 2017
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
20 décembre 2017
18 décembre 2017
12 décembre 2017
6 décembre 2017
- Projet de loi de finances rectificative pour 2017
21 novembre 2017
2 novembre 2017
25 octobre 2017
24 octobre 2017
11 octobre 2017
10 octobre 2017
6 octobre 2017
5 octobre 2017
4 octobre 2017
8 septembre 2017
- Proposition de loi portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux
4 septembre 2017
30 août 2017
2 août 2017
1er août 2017
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016
28 juillet 2017
8 juin 2017
31 mai 2017
27 avril 2017
5 avril 2017
31 mars 2017
- Proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce
29 mars 2017
- Proposition de loi relative à l'adaptation de la fiscalité à l'économie collaborative
22 mars 2017
21 mars 2017
- Proposition de loi sur les musées privés
11 mars 2017
9 mars 2017
2 mars 2017
1er mars 2017
22 février 2017
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
- Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales
26 janvier 2017
24 janvier 2017
20 janvier 2017
11 janvier 2017
5 janvier 2017
- Projet de loi de finances pour 2017
- Projet de loi de finances rectificative pour 2016
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
28 décembre 2016
23 décembre 2016
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
21 décembre 2016
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire
- Proposition de loi visant à moduler les indemnités versées aux élus municipaux des villes de plus de cent mille habitants en fonction de leur présence en conseil et commission
23 novembre 2016
8 novembre 2016
- Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
18 octobre 2016
13 octobre 2016
3 octobre 2016
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention avec le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Proposition de loi tendant à encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties
29 septembre 2016
20 juillet 2016
19 juillet 2016
7 juillet 2016
23 juin 2016
- Proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants
21 juin 2016
- Proposition de loi pour l'économie bleue
- Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
17 juin 2016
7 juin 2016
31 mai 2016
26 mai 2016
19 mai 2016
18 mai 2016
13 mai 2016
11 mai 2016
28 avril 2016
- Proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique
27 avril 2016
8 avril 2016
- Proposition de loi relative aux entreprises
6 avril 2016
- Proposition de résolution visant à encourager le développement d'outils de gestion de l'aléa économique en agriculture
22 mars 2016
- Proposition de résolution sur l'harmonisation de l'application des règles européennes de concurrence par les autorités nationales
18 mars 2016
11 mars 2016
- Proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives
10 mars 2016
18 février 2016
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention avec la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Conseil fédéral suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
17 février 2016
11 février 2016
5 février 2016
- Proposition de résolution sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire
4 février 2016
- Proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre
3 février 2016
- Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité du paquet "déchets"
27 janvier 2016
20 janvier 2016
5 janvier 2016
23 décembre 2015
18 décembre 2015
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part
- Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention avec le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
17 décembre 2015
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
- Projet de loi approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 avec l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
8 décembre 2015
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification législative pour les entreprises
7 décembre 2015
4 décembre 2015
3 décembre 2015
- Proposition de loi relative à la fiscalité de l'économie collaborative
2 décembre 2015
30 novembre 2015
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
26 novembre 2015
20 novembre 2015
- Proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire
28 octobre 2015
27 octobre 2015
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
26 octobre 2015
- Proposition de loi tendant à permettre aux régions d'instaurer une écotaxe sur les poids lourds
15 octobre 2015
13 octobre 2015
7 octobre 2015
- Proposition de loi relative à la répression des infractions financières
- Proposition de loi relative à la répression des infractions financières
2 octobre 2015
29 septembre 2015
9 septembre 2015
28 juillet 2015
- Proposition de résolution sur l'Union des marchés de capitaux
23 juillet 2015
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
22 juillet 2015
25 juin 2015
- Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta
18 juin 2015
- Proposition de loi visant à réformer la Caisse des Français de l'étranger
5 juin 2015
4 mai 2015
14 avril 2015
24 mars 2015
19 mars 2015
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles
5 mars 2015
11 février 2015
5 février 2015
15 janvier 2015
2 janvier 2015
19 décembre 2014
- Projet de loi de finances pour 2015
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
- Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
- Projet de loi de finances rectificative pour 2014
15 décembre 2014
26 novembre 2014
20 novembre 2014
19 novembre 2014
22 octobre 2014
15 octobre 2014
10 octobre 2014
18 septembre 2014
19 août 2014
1er août 2014
- Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
30 juillet 2014
28 juillet 2014
24 juillet 2014
- Projet de loi de finances rectificative pour 2014
23 juillet 2014
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013
16 juillet 2014
7 juillet 2014
25 juin 2014
19 juin 2014
- Proposition de résolution relative au financement de la protection sociale et à l'allègement des charges des entreprises
17 juin 2014
12 juin 2014
3 juin 2014
28 mai 2014
22 mai 2014
5 mai 2014
- Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes
- Proposition de loi visant à la réduction de 44% des charges sur salaires des entreprises marchandes, sans aucune charge pour l'État, ni pour le contribuable
23 avril 2014
- Proposition de loi visant à sécuriser les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité pour les communes
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires
16 avril 2014
15 avril 2014
19 mars 2014
7 mars 2014
- Proposition de résolution sur le Mécanisme de résolution unique : nouvelle étape de l'Union bancaire
28 février 2014
26 février 2014
- Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle
7 février 2014
27 janvier 2014
15 janvier 2014
19 décembre 2013
- Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
- Projet de loi de finances pour 2014
- Projet de loi de finances rectificative pour 2013
18 décembre 2013
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
12 décembre 2013
11 décembre 2013
26 novembre 2013
21 novembre 2013
13 novembre 2013
- Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
5 novembre 2013
- Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- Proposition de résolution sur la révision des lignes directrices concernant les aides d'État aux aéroports régionaux
30 octobre 2013
15 octobre 2013
10 octobre 2013
3 octobre 2013
- Proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires
1er septembre 2013
- Proposition de loi constitutionnelle supprimant le Conseil économique, social et environnemental
29 août 2013
29 juillet 2013
- Proposition de loi tendant à renforcer la justice fiscale
24 juillet 2013
- Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
23 juillet 2013
22 juillet 2013
16 juillet 2013
11 juillet 2013
4 juillet 2013
20 juin 2013
- Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
13 juin 2013
- Proposition de loi portant création d'une appellation d'« Artisan restaurateur »
4 juin 2013
30 mai 2013
13 mai 2013
23 avril 2013
19 avril 2013
4 avril 2013
- Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable
2 avril 2013
- Proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer
27 mars 2013
20 mars 2013
15 février 2013
- Proposition de loi visant à prélever l'impôt à la source
13 février 2013
8 février 2013
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions
31 janvier 2013
23 janvier 2013
2 janvier 2013
28 décembre 2012
21 décembre 2012
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012
- Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
- Projet de loi de finances pour 2013
- Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe
20 décembre 2012
- Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
13 décembre 2012
6 décembre 2012
- Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la banque publique d'investissement
4 décembre 2012
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013
28 novembre 2012
26 novembre 2012
- Proposition de résolution sur l'Union bancaire (E 5512, E 7417, E 7684 et E 7685)
- Proposition de résolution sur la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics (E 7237)
21 novembre 2012
20 novembre 2012
16 novembre 2012
12 novembre 2012
- Proposition de loi visant à lutter contre les licenciements économiques abusifs
25 octobre 2012
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes
23 octobre 2012
- Projet de loi portant création des emplois d'avenir
12 octobre 2012
20 septembre 2012
- Proposition de loi visant à favoriser le pouvoir d'achat des Français
14 septembre 2012
3 septembre 2012
- Proposition de résolution sur le rôle des organisations de producteurs dans la négociation du prix du lait
8 août 2012
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012
26 juillet 2012
14 juin 2012
- Proposition de loi relative aux conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active
25 mai 2012
23 mai 2012
16 mai 2012
10 mai 2012
- Proposition de loi visant à un abaissement du taux de TVA sur les biens culturels
9 mai 2012
- Projet de loi relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
13 avril 2012
28 mars 2012
20 mars 2012
15 mars 2012
- Proposition de résolution sur la réglementation bancaire (E 6480 et E 6787)
- Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes , en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de directive « marchés publics » et « concessions de services » (E 6987, E 6988 et E 6989)
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012
8 mars 2012
29 février 2012
- Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
- Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune
- Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité
22 février 2012
- Proposition de résolution sur la régulation des marchés financiers
16 février 2012
- Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers
13 février 2012
- Proposition de résolution relative à la filière industrielle nucléaire française
6 février 2012
3 février 2012
27 janvier 2012
25 janvier 2012
- Proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires
15 janvier 2012
13 janvier 2012
5 janvier 2012
2 janvier 2012
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
- Projet de loi de finances rectificative pour 2011
22 décembre 2011
- Proposition de loi tendant à améliorer l'information du marché financier en matière de franchissements de seuils en droit boursier
- Projet de loi de finances pour 2012
21 décembre 2011
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne
- Proposition de loi complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession
16 décembre 2011
- Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG)
- Proposition de loi visant à assujettir aux prélèvements sociaux le chiffre d'affaires réalisé par les caisses automatiques
9 décembre 2011
8 décembre 2011
7 décembre 2011
28 novembre 2011
24 novembre 2011
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la qualité et le coût des prestations de maintenance et de mise en conformité du parc d'ascenseurs sur le territoire national, dans le secteur locatif public et privé ainsi que dans les copropriétés
- Proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme
18 novembre 2011
- Proposition de loi modifiant les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail
- Proposition de loi relative à la charge de l'entretien des ouvrages d'art de type ponts-routes
9 novembre 2011
- Proposition de loi visant à créer un fichier positif afin de lutter contre le surendettement
28 octobre 2011
- Projet de loi de finances rectificative pour 2011
25 octobre 2011
21 octobre 2011
17 octobre 2011
- Proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales
- Proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État
11 octobre 2011
10 octobre 2011
29 septembre 2011
- Proposition de loi relative au diagnostic de performance numérique
14 septembre 2011
- Projet de loi de finances rectificative pour 2011
16 août 2011
3 août 2011
2 août 2011
- Proposition de loi visant à concilier philanthropie et droit des successions
28 juillet 2011
- Projet de loi de finances rectificative pour 2011
27 juillet 2011
22 juillet 2011
20 juillet 2011
19 juillet 2011
18 juillet 2011
- Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
15 juillet 2011
13 juillet 2011
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de directives du Parlement européen et du Conseil du concernant le règlement dans les systèmes de paiement et le règlement des opérations sur titres et concernant les contrats de garantie financière
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
11 juillet 2011
28 juin 2011
20 juin 2011
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les pratiques tarifaires des sociétés d'autoroute
14 juin 2011
7 juin 2011
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au Livre vert sur les marchés publics
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur une politique européenne de cohésion ambitieuse après 2013
1er juin 2011
- Proposition de résolution sur l'application du principe de subsidiarité en matière de TVA
31 mai 2011
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir un retour vers l'équilibre budgétaire
18 mai 2011
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010
9 mai 2011
28 avril 2011
22 avril 2011
18 avril 2011
- Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux
6 avril 2011
1er avril 2011
30 mars 2011
28 mars 2011
17 février 2011
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne
- Proposition de résolution relative aux droits des consommateurs
14 février 2011
29 décembre 2010
28 décembre 2010
16 décembre 2010
13 décembre 2010
9 décembre 2010
10 novembre 2010
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
28 octobre 2010
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique
27 octobre 2010
18 octobre 2010
13 octobre 2010
12 octobre 2010
11 octobre 2010
- Projet de loi de régulation bancaire et financière
7 octobre 2010
5 octobre 2010
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
14 septembre 2010
- Proposition de loi visant à assurer un financement pérenne à France Télévisions
15 juillet 2010
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale
- Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouverment de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
13 juillet 2010
- Proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs
12 juillet 2010
5 juillet 2010
- Proposition de loi garantissant le financement du droit à la retraite à soixante ans
30 juin 2010
29 juin 2010
- Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
25 juin 2010
23 juin 2010
- Proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières
8 juin 2010
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010
4 juin 2010
27 mai 2010
20 mai 2010
- Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal
7 mai 2010
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010
6 avril 2010
2 avril 2010
24 mars 2010
- Proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie
5 mars 2010
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010
23 février 2010
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
11 février 2010
27 janvier 2010
26 janvier 2010
4 janvier 2010
22 décembre 2009
- Proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
27 novembre 2009
- Proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales
25 novembre 2009
- Projet de loi convention France/États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Royaume-Uni en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
3 novembre 2009
29 octobre 2009
28 octobre 2009
26 octobre 2009
20 octobre 2009
14 octobre 2009
12 octobre 2009
- Proposition de loi instituant une "taxe de sûreté portuaire"
6 octobre 2009
24 septembre 2009
18 septembre 2009
- Proposition de loi modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
17 septembre 2009
- Proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises
5 août 2009
3 août 2009
- Proposition de loi relative au régime social des travailleurs indépendants
31 juillet 2009
29 juillet 2009
22 juillet 2009
2 juillet 2009
24 juin 2009
18 juin 2009
17 juin 2009
10 juin 2009
- Proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois
4 juin 2009
2 juin 2009
29 mai 2009
27 mai 2009
7 mai 2009
23 avril 2009
21 avril 2009
15 avril 2009
9 avril 2009
- Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
30 mars 2009
26 mars 2009
25 mars 2009
- Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers
18 mars 2009
12 mars 2009
11 mars 2009
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
- Proposition de loi tendant à établir une taxe sur la vente des produits, effectuée dans les Hôtels dits "Hôtels de Vente", ou agréés en tant que tels.
6 mars 2009
- Proposition de loi visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel
- Proposition de loi visant à étendre le bénéfice du droit à pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires
20 février 2009
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions
18 février 2009
16 février 2009
5 février 2009
4 février 2009
- Projet de loi de finances rectificative pour 2009
2 janvier 2009
- Projet de loi de finances rectificative pour 2008
11 décembre 2008
- Proposition de loi relative aux sociétés publiques locales
4 décembre 2008
- Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
- Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Seconde partie de la loi de finances) - Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2009)
- Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Seconde partie de la loi de finances) - Examen des articles (projet de loi de finances pour 2009)
1er décembre 2008
- Projet de loi en faveur des revenus du travail
- Economie (projet de loi de finances pour 2009)
26 novembre 2008
- Economie. Compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien (projet de loi de finances pour 2009)
- Engagements financiers de l'État - compte spécial participations financières de l'État - Compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État (projet de loi de finances pour 2009)
24 novembre 2008
21 novembre 2008
- Affaires européennes et article 33 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2009)
- Provisions (projet de loi de finances pour 2009)
20 novembre 2008
- Le budget de 2009 et son contexte économique et financier (projet de loi de finances pour 2009)
- Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles (projet de loi de finances pour 2009)
- Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2009)
18 novembre 2008
14 novembre 2008
28 octobre 2008
- Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
- Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
21 octobre 2008
11 août 2008
- Projet de loi de modernisation de l'économie
4 août 2008
- Projet de loi en faveur des revenus du travail
31 juillet 2008
29 juillet 2008
28 juillet 2008
- Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
24 juin 2008
- Projet de loi portant réforme portuaire
27 mai 2008
- Proposition de loi visant à assurer l'indemnisation des dommages subis à l'étranger
21 mai 2008
19 mai 2008
- Proposition de loi pour le développement de l'épargne retraite
15 mai 2008
4 avril 2008
4 mars 2008
15 février 2008
- Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi
7 février 2008
5 février 2008
- Projet de loi pour le pouvoir d'achat
11 janvier 2008
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations
7 janvier 2008
21 décembre 2007
20 décembre 2007
14 décembre 2007
- Proposition de loi tendant à créer une action de groupe
12 décembre 2007
7 décembre 2007
- Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat
6 décembre 2007
- Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles (projet de loi de finances pour 2008)
30 novembre 2007
27 novembre 2007
- Engagements financiers de l'État - compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État - compte spécial participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2008)
23 novembre 2007
- Affaires européennes et article 31 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2008)
- Provisions (projet de loi de finances pour 2008)
22 novembre 2007
- Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2008)
- Le budget 2008 : en attendant la révision générale des politiques publiques (projet de loi de finances pour 2008)
- Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles (projet de loi de finances pour 2008)
15 novembre 2007
- Pilotage de l'économie française (projet de loi de finances pour 2008)
- Développement et régulation économiques (projet de loi de finances pour 2008)
- Gestion et contrôle des finances publiques et des ressources humaines - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et avances à divers services de l'État (projet de loi de finances pour 2008)
8 novembre 2007
30 octobre 2007
9 août 2007
- Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
4 juillet 2007
- Proposition de loi portant réforme des minima sociaux
16 mai 2007
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1512 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et à l'aménagement du régime des pénalités
2 mai 2007
27 mars 2007
- Proposition de loi tendant au renforcement du contrôle parlementaire de la dépense publique
8 mars 2007
- Proposition de loi portant simplification du code du travail
22 février 2007
- Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
12 février 2007
9 février 2007
- Proposition de loi instituant la fiducie
31 janvier 2007
23 janvier 2007
14 décembre 2006
7 décembre 2006
- Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles (projet de loi de finances pour 2007)
29 novembre 2006
- Remboursements et dégrèvements (projet de loi de finances pour 2007)
- Engagements financiers de l'État - compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État - compte spécial participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2007)
27 novembre 2006
- Stratégie économique et pilotage des finances publiques (projet de loi de finances pour 2007)
- Développement et régulation économiques (projet de loi de finances pour 2007)
- Gestion et contrôle des finances publiques - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et avances à divers services de l'État (projet de loi de finances pour 2007)
24 novembre 2006
- Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2007)
- Participations financières de l'État (mission indépendante) (projet de loi de finances pour 2007)
23 novembre 2006
- Le budget 2007 : un budget pour préparer l'avenir (projet de loi de finances pour 2007)
- Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles (projet de loi de finances pour 2007)
- Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2007)
21 novembre 2006
- Provisions (projet de loi de finances pour 2007)
8 novembre 2006
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie
26 octobre 2006
3 octobre 2006
18 juillet 2006
3 juillet 2006
- Proposition de loi instituant un taux de TVA de 2,1 % applicable aux fruits et légumes
30 juin 2006
- Projet de loi portant engagement national pour le logement
28 juin 2006
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005
21 juin 2006
16 mai 2006
26 avril 2006
25 avril 2006
- Proposition de loi sur le recours collectif
21 avril 2006
- Proposition de loi constitutionnelle relative à l'égalité des sexes en matière économique et sociale
13 avril 2006
- Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
7 avril 2006
- Proposition de loi tendant à rendre plus efficace la lutte contre le surendettement des ménages
5 avril 2006
31 mars 2006
23 mars 2006
- Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition
23 février 2006
8 février 2006
- Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif
6 février 2006
31 janvier 2006
8 décembre 2005
- Proposition de loi visant à diminuer les prix des carburants en supprimant la TVA s'appliquant à la taxe intérieure sur les produits pétroliers
- Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles - Volume 1, rapport (projet de loi de finances pour 2006)
5 décembre 2005
2 décembre 2005
- Proposition de résolution relative au troisième paquet ferroviaire
29 novembre 2005
- Gestion et contrôle des finances publiques - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et avances à divers services de l'État (projet de loi de finances pour 2006)
- Développement et régulation économiques (projet de loi de finances pour 2006)
- Remboursements et dégrèvements (projet de loi de finances pour 2006)
- Engagements financiers de l'État - compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État - compte spécial participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2006)
25 novembre 2005
- Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2006)
- Participations financières de l'État (mission indépendante) (projet de loi de finances pour 2006)
24 novembre 2005
- Budget 2006 : les ambitions à l'épreuve de la dette (projet de loi de finances pour 2006)
- Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2006)
- Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2006)
23 novembre 2005
- Provisions (projet de loi de finances pour 2006)
- Stratégie économique et pilotage des finances publiques (projet de loi de finances pour 2006)
10 novembre 2005
31 octobre 2005
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957)
27 octobre 2005
- Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous
19 octobre 2005
12 octobre 2005
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2004
1er septembre 2005
20 juillet 2005
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
13 juillet 2005
- Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie
12 juillet 2005
11 juillet 2005
4 juillet 2005
28 juin 2005
- Proposition de loi relative à la création de sociétés portuaires
15 juin 2005
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers
- Proposition de loi tendant à permettre aux communes de moins de 5000 habitants de bénéficier de la dotation de solidarité urbaine lorsque plus de la moitié de leur population est en zone urbaine sensible.
9 juin 2005
- Projet de loi France - Croatie - convention fiscale
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale entre la France et l'Albanie
7 juin 2005
12 mai 2005
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale entre la France et l'Azerbaïdjan
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et les Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales
22 avril 2005
5 avril 2005
- Proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires
25 mars 2005
- Proposition de loi tendant à la création d'un crédit d'impôt équivalent au gain représenté par l'application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations rendues par les avocats
- Proposition de loi visant à renforcer les garanties des cotisants vis-à-vis des Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
19 mars 2005
- Proposition de loi relative aux finances locales
9 mars 2005
1er mars 2005
- Projet de loi France - Québec, convention fiscale
- Projet de loi convention fiscale France - République tchèque
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et le Gouvernement de Monaco.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
11 février 2005
31 janvier 2005
- Proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement
26 janvier 2005
- Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
21 janvier 2005
20 décembre 2004
10 décembre 2004
9 décembre 2004
- Les moyens des services et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2005)
25 novembre 2004
- Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2005)
- Plan (projet de loi de finances pour 2005)
24 novembre 2004
- Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 2005)
- Plan (projet de loi de finances pour 2005)
- Industrie (projet de loi de finances pour 2005)
- Budget 2005 : profiter de la reprise pour lever les freins à la croissance (projet de loi de finances pour 2005)
- Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2005)
- Affaires européennes et article 43 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2005)
- Charges communes (projet de loi de finances pour 2005)
- Services financiers (projet de loi de finances pour 2005)
- Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 2005)
- Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 2005)
- Comptes spéciaux du Trésor (projet de loi de finances pour 2005)
16 novembre 2004
2 novembre 2004
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française
6 septembre 2004
- Proposition de loi portant statut d'une société anonyme fermée
8 août 2004
- Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
30 juillet 2004
- Projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales
22 juillet 2004
- Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales
28 juin 2004
24 juin 2004
22 juin 2004
- Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet
21 juin 2004
- Projet de loi relatif à l'octroi de mer
27 mai 2004
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
18 mai 2004
- Proposition de loi visant à créer un service civique et citoyen
- Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations
15 avril 2004
8 avril 2004
18 mars 2004
5 mars 2004
6 février 2004
3 février 2004
- Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003
20 janvier 2004
15 janvier 2004
13 janvier 2004
- Proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement
7 janvier 2004
12 décembre 2003
- Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers,
4 décembre 2003
- Les moyens des services et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2004)
2 décembre 2003
- Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 2004)
1er décembre 2003
- Proposition de loi tendant à la création d'un observatoire national de la mondialisation,
- Industrie (projet de loi de finances pour 2004)
- Comptes spéciaux du Trésor (projet de loi de finances pour 2004)
- Charges communes (projet de loi de finances pour 2004)
- Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires à la mondialisation
29 novembre 2003
- Plan (projet de loi de finances pour 2004)
- Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 2004)
- Services financiers (projet de loi de finances pour 2004)
28 novembre 2003
27 novembre 2003
- Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 2004)
25 novembre 2003
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions
- Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 2004)
23 novembre 2003
- Affaires européennes et article 41: évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2004)
21 novembre 2003
- Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2004)
20 novembre 2003
- Plan (projet de loi de finances pour 2004)
- Budget 2004 : le budget des temps difficiles (projet de loi de finances pour 2004)
- Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2004)
- Proposition de loi relative au système d'imposition des transmissions à titre gratuit des patrimoines des Français établis hors de France
5 novembre 2003
- Proposition de loi tendant à exonérer les parents d'enfants handicapés de la taxe sur les cartes grises
- Proposition de résolution sur la proposition de directive relative aux taux réduits de TVA (E 2365),
29 octobre 2003
25 octobre 2003
- Projet de loi portant réforme des retraites
22 octobre 2003
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation
17 octobre 2003
- Proposition de loi Travaux des communes et de leurs groupements sur les dépendances de la voirie départementale et FCTVA
- Proposition de loi relative à la société européenne
19 septembre 2003
3 septembre 2003
28 août 2003
17 août 2003
- Projet de loi pour l'initiative économique
24 juillet 2003
- Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale
- Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
17 juillet 2003
- Projet de loi de sécurité financière
8 juillet 2003
- Proposition de loi régime applicable aux comptes de campagnes électorales
26 juin 2003
7 mai 2003
- Proposition de loi relative à la création d'un chèque emploi associatif
30 avril 2003
7 avril 2003
- Proposition de résolution sur les offres publiques d'acquisition
1er avril 2003
4 mars 2003
17 janvier 2003
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2002
29 novembre 2002
- Plan (projet de loi de finances pour 2003)
- Comptes spéciaux du Trésor (projet de loi de finances pour 2003)
27 novembre 2002
- Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 2003)
25 novembre 2002
- Charges communes (projet de loi de finances pour 2003)
- Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 2003)
- Services financiers (projet de loi de finances pour 2003)
22 novembre 2002
- Affaires européennes et article 33: évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2003)
- Plan (projet de loi de finances pour 2003)
- Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 2003)
- Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 2003)
- Les moyens des services et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2003)
- Industrie (projet de loi de finances pour 2003)
21 novembre 2002
- Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2003)
- Budget 2003: appliquer le "principe de précaution" (projet de loi de finances pour 2003)
1er novembre 2002
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2001
15 octobre 2002
10 octobre 2002
- Proposition de loi dotation élu local
26 septembre 2002
- Proposition de loi tendant à créer des fondations agréées d'intérêt général
11 septembre 2002
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2002
17 août 2002
- Proposition de loi Entreprises et territoires
24 juillet 2002
- Projet de loi relatif à une convention sur les doubles impositions avec l'Autriche, la Finlande et la Suède
- Projet de loi l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale avec la République algérienne
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale avec la Norvège
- Projet de loi relative à une convention fiscale avec le Cameroun
17 juillet 2002
- Proposition de loi tendant à alléger les charges sur les bas salaires
3 juillet 2002
20 juin 2002
29 janvier 2002
- Proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française
20 décembre 2001
- Projet de loi relatif aux mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
- Proposition de loi relative à certaines adaptations du droit boursier
17 décembre 2001
- Les moyens des services et les dispositions spéciales (deuxième partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2002)
10 décembre 2001
- Plan (projet de loi de finances pour 2002)
29 novembre 2001
- Industrie (projet de loi de finances pour 2002)
27 novembre 2001
- Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 2002)
- Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 2002)
- Charges communes (projet de loi de finances pour 2002)
26 novembre 2001
- Services financiers (projet de loi de finances pour 2002)
- Comptes spéciaux du Trésor (projet de loi de finances pour 2002)
23 novembre 2001
- Proposition de loi tendant à la création de fonds d'investissements en art contemporain
21 novembre 2001
- Le budget de 2002 et son contexte économique et financier (projet de loi de finances pour 2002)
- Première partie de la loi de finances (projet de loi de finances pour 2002)
25 octobre 2001
30 mai 2001
22 mai 2001
- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques
8 février 2001
- Proposition de loi organique relative aux dispositions fiscales de portée rétroactive
7 février 2001
16 janvier 2001
- Proposition de loi relative à l'autorisation d'exploiter des machines à sous
23 novembre 2000
- Proposition de loi relative à l'entreprise nationale La Poste
16 novembre 2000
17 octobre 2000
14 août 2000
13 août 2000
- Proposition de loi relative à la suppression de la redevance
24 juillet 2000
- Projet de loi Trente-cinq heures
16 juin 2000
25 mai 2000
11 mai 2000
8 avril 2000
- Proposition de loi service bancaire universel
15 mars 2000
25 février 2000
- Proposition de loi relative aux prestations juridiques et judiciaires
6 janvier 2000
- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix
16 décembre 1999
- Projet de loi d'orientation agricole
12 novembre 1999
7 juillet 1999
- Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière
16 juin 1999
15 juin 1999
18 mai 1999
- Proposition de loi tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999
12 mai 1999
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la f
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part
6 mai 1999
20 avril 1999
28 février 1999
27 janvier 1999
18 janvier 1999
- Projet de loi de finances pour 1999
25 décembre 1998
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1998
9 décembre 1998
- Proposition de résolution sur la communication de la Commission : proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (E-1171)
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le reve
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le rev
8 décembre 1998
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1999
20 novembre 1998
27 septembre 1998
29 août 1998
25 août 1998
25 juin 1998
10 juin 1998
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenan
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de Pologne
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortun
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la
25 mai 1998
25 mars 1998
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
- Projet de loi portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la république française et le gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
19 mars 1998
24 février 1998
- Projet de loi France - République tchèque, prévention, recherche et poursuite des fraudes douanières
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
- Projet de loi France - Philippines, éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
- Projet de loi France - Jamaïque
20 janvier 1998
- Projet de loi de finances pour 1998
21 décembre 1997
- Proposition de loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française
16 décembre 1997
- Projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
10 décembre 1997
10 août 1997
4 mai 1997
20 avril 1997
- Proposition de loi visant à créer un plan d'épargne retraite
18 décembre 1996
- Projet de loi de finances pour 1997
22 novembre 1996
20 juin 1996
16 juin 1996
5 juin 1996
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat d'Israel envue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir d
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'éva
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
19 décembre 1995
- Projet de loi de finances pour 1996
6 juillet 1995
- Proposition de résolution Situation de déficit public dans plusieurs pays européens
2 avril 1995
- Proposition de résolution sur la recommandation de la commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (E 305)
- Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics (E 277)
19 décembre 1994
- Projet de loi de finances pour 1995
15 mai 1994
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchanadises de contrefaçon et des marchandises pirates
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil visant au renforcement de la surveillance prudentielle des établissements de crédits, des compagnies d'assurance et des entreprises d'investissement
- Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994 - volume 2 - section I : Parlement
8 avril 1994
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relative à l'harmonisation et à la rationalisation des procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale, et portant modification des règlements applicables en la matière (E 3)
- Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil sur la participation de la Communauté au Fonds européen d'investissement (n° E 53)
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant certains organismes de placmeent collectif de valeurs mobilières (n° E 62)
- Proposition de résolution Fonds structurels et Banque européenne d'investissement
4 juin 1992
- Projet de loi de finances pour 1992
27 novembre 1991
- Projet de loi de finances pour 1991
17 décembre 1987
- Projet de loi de finances pour 1988
20 novembre 1985
- Projet de loi de finances pour 1982
19 décembre 1983
- Projet de loi de finances pour 1984
18 décembre 1982
- Projet de loi de finances pour 1983
28 décembre 1978
- Projet de loi de finances pour 1979
7 décembre 1978
- Proposition de loi tendant à instaurer un impôt sur la fortune des personnes physiques
2 novembre 1978
26 octobre 1978
25 mai 1978
21 février 1978
- Proposition de loi tendant à instaurer un impôt sur le capital des sociétés
21 décembre 1977
- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine des opérations de crédit
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays
- Projet de loi relatif aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances de petites ou moyennes entreprises
- Projet de loi de finances rectificative pour 1977
20 décembre 1977
17 décembre 1977
16 décembre 1977
- Projet de loi de finances pour 1978
15 décembre 1977
24 novembre 1977
3 novembre 1977
28 novembre 1976