Rapatriés

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, en vue d'une indemnisation complète des rapatriés et spoliés

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 62 (1977-1978) de M. Jean FRANCOU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 novembre 1977

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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