Chili

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

Loi n° 2006-612 du 29 mai 2006 parue au JO n°124 du 30 mai 2006

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2090 de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 février 2005

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2285 de M. Henri SICRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 mai 2005

    2. Séance publique

      • Texte n° 435 adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 352 (2004-2005) transmis au Sénat le 12 mai 2005

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 2006-612 du 29 mai 2006), parue au JO n° 124 du 30 mai 2006
    • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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