Convention fiscale : Costa Rica

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Loi n° 2011-1284 du 13 octobre 2011 parue au JO n°0239 du 14 octobre 2011

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 511 (2010-2011) de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 11 mai 2011 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3653 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2011-1284 du 13 octobre 2011), parue au JO n° 0239 du 14 octobre 2011

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