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PROJET DE LOI adopté le 12 juillet 2011 |
N°
176
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l' échange de renseignements en matière fiscale . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 511 , 628 et 634 (2010-2011). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris, le 10 novembre 2010 et à San José, le 16 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juillet 2011.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 511 (2010-2011), Sénat.