Rapport n° 628 (2010-2011) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 juin 2011
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PREMIÈRE PARTIE : EXPOSÉ
GÉNÉRAL
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I. LE BILAN D'ÉTAPE DE LA LUTTE CONTRE LES
« PARADIS FISCAUX » MENÉE DANS LE CADRE DE
L'OCDE
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II. LA POURSUITE DE LA POLITIQUE CONVENTIONNELLE
FRANÇAISE EN MATIÈRE D'ASSISTANCE FISCALE
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A. LA DÉFINITION FRANÇAISE DE L'ETAT
NON COOPÉRATIF
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B. ...ADOSSÉE À UN ARSENAL DE
SANCTIONS
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1. Le renforcement des dispositifs de lutte contre
la fraude et l'évasion fiscales
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2. La majoration des taux de retenue à la
source pour les flux financiers à destination des ETNC
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3. La non déductibilité des
paiements réalisés par des résidents français au
profit des personnes domiciliées dans un ETNC
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4. Le durcissement du régime des
entreprises
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a) L'exclusion du régime des plus ou moins
values de long terme pour les cessions de titres de sociétés
établies dans des ETNC
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b) L'absence de bénéfice du
régime mère-fille à raison de distributions faites par des
entités situées dans des ETNC
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c) La création d'une obligation
documentaire en matière de prix de transfert
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a) L'exclusion du régime des plus ou moins
values de long terme pour les cessions de titres de sociétés
établies dans des ETNC
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1. Le renforcement des dispositifs de lutte contre
la fraude et l'évasion fiscales
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C. LA POURSUITE D'ACCORDS D'ÉCHANGE DE
RENSEIGNEMENTS AVEC DES ÉTATS « NON
COOPÉRATIFS » AUX ÉCONOMIES ESSENTIELLEMENT
AXÉES SUR LE SECTEUR FINANCIER
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A. LA DÉFINITION FRANÇAISE DE L'ETAT
NON COOPÉRATIF
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I. LE BILAN D'ÉTAPE DE LA LUTTE CONTRE LES
« PARADIS FISCAUX » MENÉE DANS LE CADRE DE
L'OCDE
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DEUXIÈME PARTIE : DES ACCORDS
D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS CONFORMES AUX EXIGENCES FRANÇAISES DE
COOPÉRATION FISCALE
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I. DES NÉGOCIATIONS CONDUISANT À LA
CONCLUSION D'ACCORDS CONFORMES AU MODÈLE OCDE AINSI QU'AUX EXIGENCES DE
LA PARTIE FRANÇAISE
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II. LA COOPÉRATION FISCALE AXÉE SUR
L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS « VRAISEMBLABLEMENT
PERTINENTS » ET SUR DEMANDE
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A. UN CHAMP D'APPLICATION VASTE MAIS STRICTEMENT
ENCADRÉ
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1. Article 1er : l'interdiction de la
« pêche aux renseignements »
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2. Article 2 : un champ de compétence
indépendant de la notion de résidence ou de nationalité
des personnes concernées
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3. Article 3 : un renvoi aux impôts
existants et futurs
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4. Article 4 : un ensemble de
définitions conforme au modèle OCDE
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1. Article 1er : l'interdiction de la
« pêche aux renseignements »
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B. LES MODALITÉS DE LA MISE EN oeUVRE DE
L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
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1. Article 5 : l'échange de
renseignements uniquement sur demande
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2. Article 6 : le contrôle fiscal
à l'étranger, une participation directe à la collecte de
renseignements
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3. Article 7 : un rejet de la demande non
discrétionnaire
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4. Article 8 : un échange
limité par la confidentialité
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5. Article 9 : une répartition des
frais favorable à la Partie française
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6. Article 10 : une mise en conformité
de la législation interne
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1. Article 5 : l'échange de
renseignements uniquement sur demande
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C. LES MODALITÉS DE
« VIE » DE L'ACCORD
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A. UN CHAMP D'APPLICATION VASTE MAIS STRICTEMENT
ENCADRÉ
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I. DES NÉGOCIATIONS CONDUISANT À LA
CONCLUSION D'ACCORDS CONFORMES AU MODÈLE OCDE AINSI QU'AUX EXIGENCES DE
LA PARTIE FRANÇAISE
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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ANNEXE 1 LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES
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ANNEXE 2 PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA
LÉGISLATION FISCALE DES HUIT ÉTATS ET TERRITOIRES
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1. Présentation de la fiscalité
à Anguilla
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2. Présentation de la fiscalité dans
les Antilles néerlandaises
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3. Présentation de la fiscalité au
Belize
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4. Présentation de la fiscalité
à Brunei
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5. Présentation de la fiscalité au
Costa Rica
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6. Présentation de la fiscalité
à la Dominique
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7. Présentation de la fiscalité dans
les îles Cook
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8. Présentation de la fiscalité au
Libéria
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1. Présentation de la fiscalité
à Anguilla
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ANNEXE 3 RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES
EXAMENS PAR LE FORUM MONDIAL SUR LA TRANSPARENCE
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ANNEXE 4 LISTE DES ACCORDS BILATÉRAUX
D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS