TRAVAUX DE LA COMMISSION
AUDITION DU SÉNATEUR TERRY LE SUEUR, PREMIER MINISTRE DE JERSEY, ET DE JOHN HARRIS, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA COMMISSION DES SERVICES FINANCIERS DE JERSEY
Réunie le mercredi 1 er juin 2011 , sous la présidence de M. Jean Arthuis , président , la commission a procédé à l'audition du sénateur Terry Le Sueur, Premier ministre de Jersey, et de M. John Harris, directeur général de la commission des services financiers de Jersey.
M. Jean Arthuis , président . - Mes chers collègues, nous voici réunis pour une audition d'un caractère exceptionnel puisque nous avons l'honneur d'accueillir M. Terry Le Sueur, Premier ministre de Jersey. M. le Premier ministre, soyez le bienvenu à la commission des finances du Sénat. Nous sommes heureux de vous recevoir aujourd'hui tant notre commission a été ces deux dernières années sollicitée dans le cadre de l'examen de près d'une trentaine d'accords d'échange de renseignements, visant à améliorer la coopération administrative en matière fiscale.
J'observe avec satisfaction que l'accord conclu avec Jersey est le premier de cette longue série. Jersey fait également partie des premiers Etats et territoires à avoir été radiés de la « liste grise » de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE). Selon le ministère des affaires étrangères, votre île a signé à ce jour vingt-et-un accords.
La signature de notre accord a une portée cruciale car elle offre la possibilité à la France de demander à vos autorités compétentes toute information vraisemblablement pertinente pour la bonne application de sa législation fiscale, notamment en termes de détermination et de perception des impôts ou dans le cadre des enquêtes et des poursuites qu'elle engage.
Or, Jersey constitue un centre financier de premier plan et cette activité contribue à hauteur de 43 % à la formation de son produit national brut. Votre attractivité fiscale continue de se renforcer comme en témoigne l'installation de la holding du géant suisse des matières premières, Glencore.
De surcroît, votre audition revêt un caractère tout à fait particulier. Nous avons reçu Pascal Saint-Amans, chef de la division chargée de la coopération internationale à l'OCDE l'an dernier, ainsi que François d'Aubert, président du groupe d'examen par les Pairs. Nous avons suivi les progrès accomplis par le Forum mondial de l'OCDE dans sa mission de donner une pleine effectivité à la coopération fiscale. Nous nous intéressons tout particulièrement aux travaux du groupe d'examen par les Pairs dont Jersey est l'un des quatre-vice-présidents avec l'Inde, le Japon, et Singapour.
Or, vingt-cinq Etats ont fait l'objet à ce jour de cette évaluation. Le Forum mondial se réunit en ce moment même aux Bermudes afin d'adopter dix rapports supplémentaires dont celui sur Jersey qui fait l'objet d'un examen combiné de la phase 1 relative à l'analyse du dispositif légal et de la phase 2 concernant l'effectivité des échanges.
Nous allons vous entendre, puis je souhaiterais que nous abordions un certain nombre de questions que je vais rapidement résumer. S'agissant de l'effectivité de la coopération fiscale, Jersey aurait répondu à une quarantaine de demandes d'information de la part de l'ensemble des Etats ces deux dernières années, selon le journal La Tribune du 3 mai dernier :
- l'accord conclu avec la France est entré en vigueur depuis peu, le 11 octobre dernier. Combien de demandes avez-vous néanmoins reçues, émanant de nos services fiscaux ?
- Pensez-vous pouvoir répondre à l'ensemble de ces demandes ?
- D'une manière plus générale, dans le cadre des requêtes formulées par d'autres Etats, avez-vous rencontré des difficultés particulières afin de transmettre les éléments demandés ?
- Avez-vous modifié vos structures afin de traiter ces demandes ?
- Jersey compte 183 sociétés de gestion de trusts . Comment procédez-vous lorsque les informations demandées sont détenues par des trusts ?
Je souhaiterais également vous interroger sur les travaux du Forum mondial de l'OCDE :
- quel rôle jouez-vous en tant que vice-président du groupe des Pairs ?
- Avez-vous des remarques particulières à formuler sur les critères utilisés par l'OCDE afin d'évaluer les engagements de transparence des Etats ?
- La procédure d'examen vous a-t-elle permis de répondre aux observations des Pairs ?
- Le fait d'être un pays à fiscalité allégée soulève-t-il des problèmes particuliers dans le cadre de cet examen ?
- Pensez-vous avoir satisfait aux dix éléments requis par le Forum en termes de disponibilité, d'accès et d'échange de renseignements ?
Je vous renouvelle mes remerciements, M. le Premier ministre, d'être parmi nous cet après-midi, pour un échange, à nos yeux très intéressant, grâce aux réponses que vous apporterez aux questions que je viens de formuler.
M. Terry Le Sueur, Premier ministre de Jersey . - M. le Président, MM. les sénateurs, c'est avec grand plaisir que nous sommes parmi vous aujourd'hui. Jersey partage des liens historiques forts avec la France. L'île est fière de son industrie financière, qui constitue un pilier de notre économie qui fait cependant parfois l'objet d'une certaine incompréhension internationale. John Harris, directeur général de la commission des services financiers, va vous présenter les mesures prises par Jersey en termes de transparence financière et de coopération fiscale et répondra à vos questions.
M. John Harris, directeur général de la commission des services financiers de Jersey . - Monsieur le Président, messieurs les sénateurs, la commission des services financiers est le régulateur des activités financières de la place de Jersey, centre financier de premier plan. S'agissant du statut constitutionnel de l'île, celui-ci apparaît comme une curiosité car Jersey est une dépendance de la Couronne Britannique, tout comme Guernesey et L'Ile de Man. Elle possède une autonomie législative et fiscale depuis l'an 1204. Cependant, elle ne dispose pas de la capacité indépendante de conclure des traités et des conventions internationales. Sans être une colonie, elle n'est donc pas souveraine pour autant. Elle dépend de la Couronne Britannique pour ses relations internationales et le secteur de la défense.
Dans la pratique, cette responsabilité est prise en charge par le gouvernement du Royaume Uni qui l'exerce en fonction des enjeux politiques interprétés sous le prisme londonien. Au cours des dernières années, Londres a tenté de responsabiliser les dépendances de la Couronne, y compris Jersey, en ce qui concerne la négociation directe des accords internationaux et la signature des accords sur l'échange d'informations en matière fiscale prévus par l'OCDE.
Cette pleine responsabilité des relations internationales est réclamée depuis longtemps par Jersey. Nous estimons que la prise de contact directe par Jersey dans le cadre des négociations, de la conclusion et de la signature des accords, est de nature à favoriser l'essor de ces relations et d'en améliorer la qualité. Depuis une quinzaine d'années, la politique internationale de Jersey a connu un processus d'ouverture sur le monde. Nous nous considérons comme un territoire coopératif et fiscalement autonome. Cependant, nous ne faisons partie ni du Royaume Uni, ni de l'Union Européenne.
En ce qui concerne la surveillance financière, Jersey respecte pleinement les standards internationaux en termes de contrôle des bourses, des opérations de titres et des fonds collectifs, de surveillance des banques (par le comité de Bâle), et de lutte contre le blanchiment d'argent (par le groupe d'action financière GAFI).
Nous attachons une importance particulière à la transparence et à l'échange d'informations en matière fiscale en suivant les programmes d'actions de l'OCDE et de l'Union Européenne, pas uniquement depuis la crise financière de 2008 mais depuis 2002, date à laquelle nous avons signé notre premier accord fiscal avec les Etats-Unis.
En réponse à votre question quant à l'existence d'une législation suffisante pour faire face à nos obligations d'échange, je tiens à souligner que celle-ci a été mise en place à l'occasion de l'accord signé avec les Etats-Unis. C'est la raison pour laquelle on ne retrouve pas dans celui conclu avec la France la même clause insérée dans ceux signés avec les autres territoires, qui exige la mise en place de la « législation nécessaire ».
La politique jersiaise menée depuis une quinzaine d'années vise à ce que les intérêts mutuels de Jersey et de l'Union Européenne soient respectés, dans une approche de « bon voisinage ». Nous dépendons des pays de l'Union européenne et travaillons avec eux.
L'île oeuvre également pour améliorer la compréhension des fondamentaux de son économie. Nous réfutons le qualificatif de « paradis fiscal ». Le développement du secteur financier dans l'île se fonde essentiellement sur le concept de « neutralité fiscale » qui se distingue de l'évasion fiscale. Ce concept consiste, en effet, à accueillir des sociétés qui ne sont pas fiscalisées mais qui appartiennent à une structure plus large, établie par la place de Londres. Les dividendes et distribution réalisés à partir de la société jersiaise vers le pays de résidence du bénéficiaire sont alors fiscalisés. Nous participons aux opérations d'ingenierie financière pratiquées par la City de Londres sans ajout d'un coût supplémentaire au niveau de la société « holding » de Jersey. L'opération récente de Glencore, ainsi que vous l'avez souligné Monsieur le président, suit ce modèle.
En quoi consistent les activités de centre financier à Jersey ? Celui-ci s'est développé depuis 1961 avec le processus de décolonisation de l'Empire Britannique et le rétrécissement de la zone internationale de la livre sterling. Jersey a, en effet, répondu à la demande de personnes, par exemple, résidents du Kenya ou de Singapour, qui souhaitaient que leur fortune soit gérée en livres sterling sans pour autant la transférer en Angleterre.
Une croissance importante des opérations menées par les institutions financières internationales a suivi ainsi que la création de sociétés de « trusts » d'envergure. Ces dernières constituent un secteur d'activité très important qui est par ailleurs soumis à surveillance.
Bien entendu, il existe un lien très étroit avec les activités de la City de Londres. Jersey en constitue un satellite, utilisé en partie par les fonds et prestataires de services spécialisés en matière d'ingéniérie financière. 13 000 professionnels qualifiés travaillent dans le secteur financier de l'île, sur une population active de 50 000, soit approximativement 25 %.
La clientèle de Jersey comprend principalement trois segments. Ainsi que j'avais eu l'opportunité de l'évoquer il y a quelques années à Monsieur le Rapporteur général, il y a tout d'abord le statut de « résidents non-domiciliés ». Il est attribué aux personnes travaillant en Angleterre qui bien que résidents dans ce pays n'y resteront pas définitivement. Celles-ci bénéficient d'un statut fiscal favorable. Leur fortune gérée en dehors de l'Angleterre n'y est pas imposée. Jersey répond à cette demande de gestion. La deuxième catégorie de clientèle est constituée des expatriés britanniques. Ces derniers, résidant et travaillant dans un autre pays que l'Angleterre, échappent à l'impôt britannique si leur fortune est gérée dans un centre comme Jersey. Enfin, nous administrons les fortunes des particuliers, en créant plus spécifiquement des trusts essentiellement axés sur la succession familiale. Ce sont des structures financières « fiscalement neutres » pour la City .
Les actifs globaux gérés par l'île s'élèvent à approximativement 1 000 milliards de livres sterling, composés de 200 milliards de livres sterling de dépôts bancaires, 250 milliards de livres sterling sous forme de Fonds collectifs, ainsi que des actifs gérés dans les sociétés de trust, pour 500 milliards de livres sterling. Ces derniers sont plus difficiles à estimer en raison de leur nature (oeuvres d'art, immobilier, bateaux).
La composition du secteur financier se répartit entre quarante grandes banques dont la BNP et la Société générale qui travaillent essentiellement avec Londres et 183 sociétés de gestion de trusts . Ce chiffre est en réduction de 25 %. On en dénombrait 241 en 2001. En effet, la mise en place d'un système de contrôle rigoureux des trusts , d'évaluation des opérations des trustees et d'autorisation de la part de la commission des services financiers a mis fin à l'existence de certains d'entre eux. Notre secteur comprend également des gestionnaires et dépositaires liés aux fonds de placements collectifs. Le secteur de l'assurance est, quant à lui, modeste. D'une manière générale, on constate également une forte présence de cabinets d'experts comptables et d'avocats spécialisés dans les opérations financières.
En conséquence, la contribution du secteur financier au produit national brut s'élève à 43 %. Il produit un pourcentage significatif des recettes fiscales. L'imposition du secteur financier de 10 % couvre l'intégralité des dépenses publiques destinées à l'éducation, à la santé et à la sécurité sociale. Le secteur financier procure également 25 % de l'emploi.
Cette présentation liminaire faite, je tiens à souligner que nous avons jugé nécessaire de mettre en oeuvre la coopération fiscale afin de préserver la compétitivité de notre secteur financier. Jersey constitue un territoire réglementé et transparent.
Selon le classement trimestriel établi par le Global Financial Centres Index (GFCI), en mars 2011, Londres ressort comme la première place financière, New-York la deuxième, Hong Kong la troisième, Singapour la quatrième, Paris la dix-huitième, il me semble. Quant à Jersey, il est classé en vingt-troisième position et premier des centres dit « offshore ».
Les activités financières de Jersey ont fait l'objet de nombreuses évaluations dont le rapport « Foot », demandé par le Premier ministre du Royaume-Uni, Gordon Brown, au plus fort de la crise financière, en 2009. Cette étude indépendante a mis en évidence les opportunités et les défis des dépendances de la Couronne britannique. Elle confirme le niveau élevé de la réglementation de Jersey et le rôle essentiel joué par l'île en termes d'apports de liquidités aux marchés financiers, et en particulier la place de Londres. Je rappelle que Jersey accueille 200 milliards de livres sterling de dépôts bancaires.
Le rapport souligne également l'évaluation très positive menée par le Fonds monétaire international (FMI) en 2009 et le fait que Jersey a figuré sur la liste blanche de l'OCDE dès le 2 avril 2009, date de l'élaboration de la première liste, lors du Sommet du G 20 à Londres.
La liste comprend les « juridictions appliquant les normes internationales en matière de transparence et d'échange d'informations ». A l'époque, Jersey avait déjà signé et mis en place une douzaine d'accords d'échange de renseignements.
Selon nous, les caractéristiques d'un centre compétitif et coopératif, en dehors des avantages fiscaux et de l'expertise financière, consistent tout d'abord en l'évaluation de la conformité aux standards internationaux par des tiers (FMI, OCDE), puis en une surveillance financière renforcée consistant en des strictes conditions pour l'identification des clients, et le reporting des transactions suspectes. Enfin, le centre financier doit être également engagé dans un processus international de coopération fiscale ou judiciaire. Si la France formule une demande de renseignements, trois voies lui sont offertes : la voie légale ou la « porte judiciaire » qui existe depuis longtemps. Elle ne dépend pas d'un accord fiscal. La demande est présentée au procureur. Il existe de nombreux cas où les renseignements ont été fournis. Plus récemment, des accords ont été conclus pour régler les échanges d'informations entre les administrations fiscales. Enfin, en cas de blanchiment et de crimes économiques notamment, les autorités chargées de la surveillance financière coopèrent. Jersey est lié par une convention avec l'Autorité des marchés financiers (AMF). Elle en signera bientôt une avec l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).
Je souhaite revenir sur l'historique de la coopération judiciaire concernant les affaires pénales. J'insiste sur le fait qu'il n'y a pas de secret bancaire à Jersey et à Guernesey. La fraude et l'évasion fiscales sont spécifiquement réprimées depuis la loi « Proceeds of Crime Law », adoptée en 1999. A la différence de la Suisse, il n'y a pas de condition requise pour une « double criminalité ». Une demande en Suisse ne peut être satisfaite que si les faits reprochés constituent un crime non seulement dans le pays demandeur mais également en Suisse. Ce n'est pas le cas de Jersey. Nous sommes ouverts aux demandes.
Il existe une obligation d'établir un « reporting » auprès des autorités de police financière à Jersey pour toute transaction jugée « suspecte ». En cas de manquement à cette obligation par une institution financière, son autorisation peut lui être retirée.
Or, en dépit de ces dispositifs, Jersey a reçu relativement peu de demandes de la France ou d'autres pays pour échanger des informations par la voie judiciaire. On s'interroge sur ce constat. Afin de remédier à toute éventuelle méconnaissance des mécanismes d'échanges judiciaires, nous avons aussi rencontré des juges d'instruction français.
S'agissant de coopération fiscale, Jersey s'est engagé dès 2002, à mettre en place la transparence et l'échange d'informations sur demande. Nous avons cependant exigé la participation de la Suisse, du Luxembourg et d'autres places financières importantes telles que Singapour et Hong Kong.
Jersey a poursuivi depuis 2002 sa politique de signature d'accords d'échanges de renseignements avec quelques pays clés, comme la France face à la crise financière de 2008 et aux mesures prises par le G20 contre les « juridictions non-coopératives » à compter du Sommet d'avril 2009. Jersey a ainsi signé vingt-et-un accords d'échange de renseignements entre novembre 2002 et janvier 2011. Ainsi que vous pouvez le constater, ces accords sont conclus avec des membres du G 20. Nous n'avons pas cédé à la facilité, comme d'autres centres offshore, de les conclure entre centres financiers uniquement.
Quant aux derniers développements de cette politique conventionnelle, des négociations sont en cours ou des accords en attente de signature, selon le cas, avec l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, la Grèce, l'Inde, l'Italie, le Japon, la Pologne, la République de Corée, la République Tchèque. Des négociations sont également bien avancées, avec une première mouture d'accord échangé avec la Hongrie. Nous rencontrons quelques difficultés avec l'Espagne qui ne souhaite conclure l'accord qu'avec un Etat souverain, c'est-à-dire le Royaume-Uni. Jersey a également établi des contacts avec le Luxembourg, la Russie et la Suisse. Seules l'Autriche, la République Slovaque et l'Arabie Saoudite n'ont pas encore officiellement répondu à notre demande d'ouverture d'un cycle de négociations.
S'agissant de la coopération en matière de surveillance financière, Jersey a signé de nombreux accords bilatéraux (notamment avec la France), multilatéraux ou régionaux (avec l'Afrique de l'ouest). Notre tissu conventionnel couvre donc une grande partie du monde.
En ce qui concerne la réglementation du secteur financier, Jersey dispose d'une autorité autonome depuis 1998, la Jersey Financial Services Commission (commission des services financiers de Jersey), afin d'en assurer la surveillance. Celle-ci fait preuve d'un fort engagement en matière de respect des standards internationaux tels que ceux établis par les organismes internationaux dont le GAFI. Ainsi, Jersey se conforme aux quarante-neuf recommandations du GAFI comme l'attestent les conclusions de l'évaluation du système de surveillance financière conduite par le FMI en 2009. Jersey tente de se conformer aux standards internationaux en matière de contrôle des fonds collectifs, ainsi qu'aux normes définies par Bâle pour les banques, et par l' International Association of Insurance Supervisors (IAIS) pour le secteur de l'assurance.
Jersey a également établi un système de surveillance efficace pour les t rusts ou les special purchase vehicles . Nous considérons que le dispositif ainsi mis en place est à la pointe en matière de contrôle de ces structures financières. Il est, par exemple, nettement en avance dans ce domaine sur les mécanismes utilisés aux Etats-Unis et au Royaume Uni.
Le rapport du FMI en date du 14 septembre 2009, élaboré dans le cadre du programme mondial d'évaluation du secteur financier (FSAP), a conclu que Jersey est « globalement en conformité » avec l'ensemble des principales règles internationales du GAFI. Quarante-quatre des quarante-neuf recommandations ont été notées « conformes » ou « en grande partie conformes ». Le leader mondial était alors les Etats-Unis avec un score inférieur de quarante-trois. Guernesey a depuis lors réalisé une meilleure performance que Jersey.
Le FMI s'est également exprimé sur le système financier de Jersey en général. Il a conclu que l'île avait mis en place un cadre juridique complet et « robuste » afin de lutter contre le blanchiment. Il s'agit notamment de l'enregistrement obligatoire auprès du Registar of Companies , qui permet d'obtenir, de maintenir et de vérifier les informations sur le bénéficiaire de la propriété des entreprises y compris les parties à un trust ou ses légataires.
Jersey dispose d'un cadre juridique de l'entraide judiciaire mutuelle et de l`extradition efficace. Bien qu'une analyse des questions fiscales ne fasse pas partie du cadre de cette évaluation, le FMI a relevé que Jersey fait partie des pionniers en matière de conclusion d'accords d'échange de renseignements.
Quant au processus d'examen par les Pairs dans le cadre du Forum Mondial de l'OCDE, le rapport sur Jersey combinant la phase 1 et 2 est sur le point d'être publié. Nous sommes satisfaits de ses conclusions. Il convient, cependant, de souligner que la phase 2 est récente car la signature de l'accord date de 2009. Ce dernier n'est entré en vigueur que l'an dernier. Il y a donc peu de demandes. Nous garantissons un traitement rapide et efficace, conformément à notre politique de coopération déjà mise en oeuvre avec les autres pays.
S'agissant des propositions de Jersey pour l'avenir, certains dossiers constituent des thèmes importants tels que la directive sur l'Epargne et le Code de conduite sur la fiscalité des sociétés et la réglementation des trusts .
Nous avons évoqué avec la France et les Etats membres de l'Union européenne quelques légères mesures compensatoires en faveur de Jersey en reconnaissance de sa politique de coopération et de « bon voisinage ». Tout d'abord, en ce qui concerne la directive Epargne, il s'agit d'un engagement volontaire de Jersey et Guernesey. En juin 2003, a été mise en place une retenue à la source ou un échange d'informations, selon le voeu du client. 50 % de ceux-ci ont choisi cette seconde option tandis que l'autre moitié a préféré conserver le système de retenue à la source.
Jersey est prêt à s'engager dans la prochaine étape, à savoir l'échange automatique d'information à condition que la Suisse, l'Autriche et le Luxembourg en fassent autant. C'est une question de principe.
M. Jean Arthuis , président . - Le feront-elles ?
M. Philippe Marini , rapporteur général . - On peut s'interroger sur le cas luxembourgeois.
M. John Harris . - La Suisse et le Luxembourg font preuve d'une forte résistance.
Quant au dossier du Code de conduite sur la fiscalité des sociétés, celui-ci est très controversé. Il vise l'élimination des pratiques fiscales dommageables relatives à l'imposition des entreprises, qui suppose de niveler la fiscalité des sociétés à la fois pour les actionnaires résidents et ceux non résidents. Afin de maintenir la compétitivité de Jersey, il a été décidé de le faire à un taux d'imposition de 0 %. Vous allez certainement invoquer la concurrence déloyale. Cependant, il nous importe de préserver la neutralité fiscale des montages financiers. C'est pourquoi, les sociétés ne sont pas fiscalisées à Jersey contrairement aux particuliers. Évoquant ce sujet avec des membres de l'Assemblée nationale, ceux-ci ont rappelé qu'une demande avait été faite à l'Irlande de relever son taux d'imposition. Il convient cependant de souligner que Jersey ne bénéficie pas de l'aide européenne, contrairement à l'Irlande. De surcroît, le nivellement à 0 % du taux d'imposition pour les actionnaires résidents ou non est conforme au Code de conduite.
Enfin, en ce qui concerne la surveillance des trusts , Jersey a mis en place un système de contrôle composé de trois éléments importants et interdépendants. Le premier consiste en l'obligation formelle et juridique pour tout gestionnaire de trusts ( trustee ) d'identifier chaque personne (légataire, bénéficiaire) liée au trust ou une société gérée par un trust .
Puis, ces informations doivent être contrôlées par un régulateur. L'autorisation, la réglementation et la surveillance des gestionnaires de trusts ( trustees ) sont effectuées par la Jersey Financial Services Commission . Le non respect de l'obligation d'identification peut avoir de lourdes conséquences sur les autorisations accordées au trustee .
Enfin, le système d'échange d'informations (juridique et fiscal entre régulateurs) avec les autres pays couvre également les trusts . Nous considérons que le système ainsi mis en place à Jersey comprend ces trois éléments. L'alternative qui consisterait à enregistrer l'ensemble des trusts se heurte, en effet, à leur grand nombre, plus d'une dizaine de milliers à Jersey.
Enfin, les éventuelles mesures compensatoires concernent notamment la possibilité de conclure une convention fiscale de non double imposition avec la France pour les résidents de Jersey. Nous avons déjà obtenu la suppression des mesures discriminatoires du code général des impôts envers les Iles Anglo-Normandes, (depuis l'entrée en vigueur de l'accord d'échange avec la France) à savoir le tarif supplémentaire de fiscalisation de 3 % sur les immeubles ou l'immobilier détenus sous forme de société holding .
Le dossier le plus important, à nos yeux, est la reconnaissance politique de la part de la France de la contribution de l'île à la lutte contre la criminalité et la fraude fiscales ainsi que celle de l'adhésion de Jersey et Guernesey aux standards GAFI, à l'échelle de l'Union européenne. Nous souhaitons être évalués par l'Union afin d'obtenir des équivalences, notamment dans le cadre de la directive sur les Fonds alternatifs et celle sur les experts comptables.
En conclusion, je vous remercie de votre attention en dépit de mes fautes de langage.
M. Jean Arthuis , président . - Votre français est parfait. Nous apprécions la maxime de La Rochefoucauld en conclusion de votre présentation : « C'est une grande folie de vouloir être sage tout seul ».
M. John Harris . - Jersey a fait preuve d'un esprit d'engagement et de coopération vis-à-vis de ses principaux interlocuteurs sur le plan international. L'île, en tant que vice-présidente, joue un rôle dans le processus de transparence et échanges d'informations lancé par l'OCDE. Elle a conclu et mis en place un grand nombre d'accords sur l'échange d'informations en matière fiscale.
Son niveau d'autonomie ne cesse d'augmenter dans la poursuite de ces divers engagements internationaux. Nous avons récemment ouvert un bureau de représentation à Bruxelles et nous participons aux groupes d'études au sein de nombreux organismes internationaux. Nous visons à nous conformer aux plus hauts standards internationaux de réglementation financière.
Notre approche est étroitement liée au principe de compétitivité internationale de notre secteur financier. Elle se traduit par un engagement de transparence qui doit conduire les autres Etats et territoires, dont la Suisse et Singapour, à respecter les mêmes standards. Nous estimons que l'étiquette de « Paradis Fiscal » attribuée aux Iles Anglo-Normandes est erronée.
M. Jean Arthuis , président . - Vous vous présentez comme un paradis fiscal réglementé, transparent et coopératif...
M. Philippe Marini , rapporteur général . - C'est un territoire à fiscalité allégée.
M. Jean Arthuis , président . - C'est en cela que c'est un paradis fiscal parce que les impôts y sont à un niveau modeste.
M. John Harris . - Le paradis fiscal comporte comme caractéristiques le faible niveau de surveillance financière et l'absence d'échange de renseignements, ce qui n'est pas le cas pour Jersey.
M. Jean Arthuis , président . - Transmettez-vous un grand nombre d'informations ?
M. John Harris . - L'accord avec la France a été signé récemment. Nous n'avons pas encore eu le temps de le mettre en oeuvre. Nous pouvons vous dire qu'il n'y aura pas de problèmes avec les demandes formulées auprès de nos autorités. Nous estimons qu'il ne suffit pas de conclure l'accord et de mettre en place la législation nécessaire, il faut faire preuve de la pertinence. Cela a constitué l'axe des échanges avec les Etats-Unis. A nos interrogations sur l'efficacité de l'accord conclu avec les Etats-Unis, ces derniers ont répondu positivement en invoquant l'accès aux informations ainsi que l'effet dissuasif résultant d'un tel accord. Dès que vos autorités transmettront des demandes, celles-ci seront traitées rapidement.
M. Jean Arthuis , président . - M. le Premier ministre, je vous remercie de cette présentation des éléments qui tendent à qualifier Jersey de territoire coopératif.
M. Philippe Marini , rapporteur général. - Je souhaiterais vous interroger, Monsieur le Premier ministre ainsi que vos collaborateurs, afin de mieux connaître votre système qui est très proche de nous en dépit d'une forte spécificité, puisqu'on retrouve dans votre corpus legal des éléments du droit normand qui s'appliqueraient aujourd'hui en France, en l'absence de la Révolution. Ma première question porte sur les conséquences de la crise financière sur Jersey, notamment en termes de flux financiers, et éventuellement de solvabilité des sociétés financières. La crise a-t-elle modifié votre appréciation du modèle financier de Jersey ? Pourriez-vous également relever vos différences avec votre île soeur de Guernesey ? Etes-vous en compétition ? Existe-t-il des stratégies financières vous distinguant ? Comment se décline à Jersey la réorganisation de l'architecture de la régulation financière britannique qui a substitué à la Financial Services Authority (FSA) deux autorités différentes ? Les trustees sont-ils soumis à une réglementation ou à un examen particulier ? Comment sont garantis leur honorabilité et leur professionnalisme ? Doivent-ils établir des comptes-rendus particuliers aux autorités de l'île ?
M. Terry Le Sueur . - La crise financière a été mondiale. Nous y avons fait face grâce aux réserves que nous avions constituées.
M. John Harris . - L'impact de la crise financière a été moindre à Jersey que dans d'autres centres financiers. Cependant, nous avons dû faire face à un problème de rentabilité des banques, en raison de la faiblesse des taux d'intérêt. Or, l'économie de l'île dépend en grande partie des impôts prélevés sur l'activité bancaire. L'île a donc subi un amoindrissement de ses recettes budgétaires. La crise a également eu des répercussions sur l'activité, en provoquant un ralentissement du secteur financier qui s'est traduit par un certain nombre de licenciements, évalués entre 400 et 500 sur les 13 000 actifs présents dans ce secteur. En revanche, Jersey n'a été confrontée à aucun problème de solvabilité des banques, car ne sont implantées dans l'île que des filiales de grandes banques internationales. Aucune banque islandaise n'est installée à Jersey.
M. Jean-Pierre Fourcade . - Des banques canadiennes sont-elles installées à Jersey ?
M. John Harris . - La Banque royale du Canada est l'une des plus grandes banques de Jersey.
M. Terry Le Sueur . - Il n'existe pas de différence fondamentale avec Guernesey.
M. John Harris . - L'économie de Guernesey est plus axée sur le secteur de l'assurance et celui des fonds collectifs, tandis que Jersey est spécialisée dans les opérations bancaires et de trusts . S'agissant du changement des autorités de régulation britanniques, il n'emporte pas de conséquences majeures pour notre fonctionnement, sous réserve d'une période d'adaptation administrative nécessaire. Nous entretenions, en effet, de bonnes relations avec la FSA. En revanche, le changement de politique réglementaire impose au transfert de liquidités provenant d'une filiale bancaire à Jersey vers sa maison mère à Londres une obligation de couverture plus importante qui tend à diminuer la rentabilité de ces opérations. Elles sont considérées comme des dépôts entre banques.
En ce qui concerne les trustees , ceux-ci font l'objet d'une surveillance toute particulière qui a conduit à une diminution de leur nombre de 241 en 2001 à 183 aujourd'hui. Ils sont soumis à des évaluations sur place. Sont ainsi exigés un nombre suffisant de dirigeants, un minimum de capital ainsi que l'identification des parties au trust . Ils doivent fournir des éléments qui donnent lieu à une étude approfondie de la bonne conduite du trust .
M. Jean Arthuis , président . - M. le Premier ministre, nous sommes appelés à rejoindre maintenant M. François Fillon, Premier ministre. Nous vous remercions de votre présence et nous confions la présidence de cette réunion qui va se poursuivre à notre collègue Yann Gaillard.
M. Terry Le Sueur . - Il était important de vous présenter les mesures de Jersey en faveur de la transparence fiscale.
M. Jean Arthuis , président . - N'hésitez pas à montrer le chemin à la Suisse et au Luxembourg.
M. Adrien Gouteyron . - J'ai particulièrement apprécié la maxime de François de La Rochefoucaud, en tant que le pessimisme constitue une base solide pour les négociations internationales. Elle conduit à ma question qui ne comporte aucune malice. Vous vous dîtes prêts à mettre en oeuvre l'échange automatique dès que la Suisse, l'Autriche et le Luxembourg en feront autant. Quelle chance donnez-vous à cette perspective ? Ces trois pays sont-ils prêts à s'engager dans la voie de la coopération ?
M. Terry Le Sueur . - D'un point de vue personnel, je pense que ce sera long, mais cela se réalisera, sous réserve d'un changement de mentalités.
M. John Harris . - La Suisse et le Luxembourg seront obligés à terme de se conformer aux exigences internationales après de multiples résistances. Contrairement au modèle suisse, le système financier de Jersey n'est pas fondé sur l'opacité. Je vous comprends. Faut-il donner l'exemple à la Suisse ? Peut-être. Cela relève de la négociation. Jersey est prête à entrer unilatéralement dans un système d'échange automatique. Néanmoins, nous souhaitons obtenir auparavant la reconnaissance de la part des Etats de l'Union européenne des efforts en matière de transparence réalisés par Jersey.
M. Adrien Gouteyron . - Dans la perspective des échanges de renseignements demandés par la France dans le cadre de l'accord récemment signé, comment interprétez-vous la notion d'information pertinente ?
M. John Harris . - La demande ne doit pas être dépourvue des informations de base, c'est-à-dire le nom de la personne. Les accords prévoient que soient fournis les éléments expliquant la raison de la demande du pays demandeur. Si l'identification du compte bancaire n'est pas obligatoire, elle est, en pratique, bienvenue en raison du grand nombre de banques présentes sur l'île (plus d'une quarantaine). En l'absence d'une telle indication, les autorités de Jersey font face à des difficultés pour obtenir les informations requises dans les délais prévus. Le manque de précision, notamment quant à l'identité de l'institution financière, ne conduit pas à un refus de notre part. Cependant, dans un tel cas, la recherche d'informations peut s'avérer longue. Nous n'exigeons pas d'avoir toutes les informations, contrairement à certains territoires.
M. Adrien Gouteyron . - Le rapporteur général a évoqué les trustees . Je souhaiterais, pour ma part, aborder la question du trust . C'est un objet juridique mal identifié en France. Vous avez fait référence aux trois éléments interdépendants du système de surveillance. Pouvez-vous nous préciser s'ils sont rentrés en vigueur ou s'ils constituent un sujet possible de discussion ?
M. John Harris . - Ces éléments sont entrés en vigueur depuis une dizaine d'années. Nous luttons contre la méconnaissance des mécanismes juridiques et financiers des trusts propres aux systèmes anglo-saxons. Il s'agit d'un contrat entre parties avec une cession de biens. Le recours à ce type de contrat ne constitue pas une pratique d'opacité fiscale à Jersey. Une transaction impliquant un trust est traitée de la même façon qu'une autre transaction financière. Elle ne doit pas être opaque. Nous devons être capables de fournir les informations relatives aux trusts domiciliés dans l'île. Nous possédons le dispositif pour répondre aux demandes depuis des années.
M. Joël Bourdin . - J'ai été alerté, il y a deux ans, en tant que membre de la francophonie, des problèmes démographiques auxquels était confronté Jersey. Les jeunes sont généralement envoyés en Angleterre pour parfaire leur éducation. Ils ne reviennent sur l'île que beaucoup plus tard. En conséquence, la population a tendance à vieillir. Qu'en est-il aujourd'hui ?
M. Terry Le Sueur . - La population de Jersey est en train de se reconstituer. La moitié d'entre elle est née à Jersey. Le problème démographique demeure cependant.
M. John Harris . - Le vieillissement de la population de Jersey constitue un véritable sujet politique que nous avons commencé à traiter par un recul de l'âge de la retraite à 67 ans, ainsi que par une augmentation de la fiscalité. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée a été relevé de 3 % à 5 %. D'autres mesures seront à prendre car les jeunes quittent Jersey pour l'Angleterre, ce qui aggrave le déficit démographique.
M. Yann Gaillard , président . - Vous nous présentez un portrait idyllique de la transparence fiscale de Jersey. Permettez-moi de vous demander quel peut bien être désormais l'intérêt de faire appel à votre centre financier ?
M. John Harris . - L'attractivité de Jersey est à apprécier dans le cadre des montages financiers qui sont réalisés avec la place financière de Londres, ainsi que des avantages fiscaux octroyés en toute transparence aux expatriés britanniques. Le système britannique fiscal permet ainsi d'attirer de la main d'oeuvre afin de renforcer la place financière londonienne. Ce qui est perdu au niveau de la fiscalité directe est récupéré dans le cadre de la fiscalité indirecte.
M. Adrien Gouteyron . - La fiscalité à taux zéro des sociétés, hormis les activités bancaires, fait-elle l'objet d'un débat à Jersey ? Cela peut-il évoluer ?
M. John Harris . - Vous soulevez une véritable question. Notre système fiscal consiste, d'une part, à ne pas taxer les sociétés, sauf les banques au taux de 10 % et, d'autre part, à imposer les résidents particuliers au taux de 20 %. Il lui est reproché de transférer le poids de la fiscalité sur la population de l'île, au bénéfice des sociétés. Le taux de la TVA a été relevé afin de préserver la compétitivité.
M. Adrien Gouteyron . - La notion de progressivité de l'impôt sur les particuliers vous est-elle totalement étrangère ?
M. John Harris . - Le taux unique de 20 % masque une sorte de progressivité permise par le jeu des abattements. Au-delà d'un certain niveau de revenu, le contribuable ne bénéficie plus des abattements. Ces derniers tendent à diminuer le taux effectif d'imposition.
M. Joël Bourdin . - A quels abattements faites-vous référence ?
M. John Harris . - Il s'agit des primes de l'assurance-vie, des sommes versées pour l'éducation des enfants ou des cotisations pour la retraite.
M. Ken Vibert, connétable de St Ouen, président de l'assemblée parlementaire de la francophonie . - Une prise en charge a été introduite afin de permettre aux plus pauvres de payer la TVA nécessaire pour se nourrir et se chauffer.
M. Jean-Jacques Jégou . - Quel est le système de protection sociale de Jersey ? Vos dépenses de santé sont-elles équilibrées ?
M. John Harris . - Il existe une participation de l'employeur et de l'employé de l'ordre de 7 % pour chacun. Les dépenses ne sont pas équilibrées. Une contribution supplémentaire provenant du budget comble le déficit.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 15 juin 2011 , sous la présidence de M. Jean Arthuis , président , la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Adrien Gouteyron sur les projets de loi :
- n° 359 (2010-2011) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises , relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye, le 10 septembre 2010 ;
- n° 360 (2010-2011) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris, le 3 septembre 2010 et à Rarotonga, le 15 septembre 2010 ;
- n° 511 (2010-2011) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
- n° 512 (2010-2011) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.
- n° 513 (2010-2011) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
- n° 514 (2010-2011) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
- n° 515 (2010-2011) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
- n° 516 (2010-2011) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d' Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
M. Adrien Gouteyron , rapporteur . - La commission des finances a examiné, ces deux dernières années, trente-cinq projets de loi visant à ratifier, soit des conventions relatives à la suppression des doubles impositions, soit des accords d'échange de renseignements en matière fiscale.
Nous examinons aujourd'hui dix accords supplémentaires :
- deux conventions fiscales de suppression des doubles impositions, signées respectivement avec l'île de Man 84 ( * ) et Hong Kong 85 ( * ) ;
- huit accords d'échange de renseignements signés avec Anguilla, les Antilles néerlandaises, Belize, Brunei, le Costa Rica, la Dominique, les îles Cook et le Libéria.
Vous me permettrez ensuite de faire un point sur l'état d'avancement de la politique de lutte contre les paradis fiscaux, tant sur le plan multilatéral que français.
Je fais ici référence,
- d'une part, à la mise à jour des listes, celle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) mais aussi celle de la France ;
- et, d'autre part, aux conséquences qui s' attachent à ces listes, c'est-à-dire l'application automatique des sanctions fiscales françaises aux Etats qui demeurent inscrits sur notre liste et l'examen par les Pairs du Forum mondial de l'OCDE, qui s'est tenu aux Bermudes le 31 mai dernier.
S'agissant des accords de suppression des doubles impositions, celui conclu avec l'île de Man, signé le 26 mars 2009, a pour objet unique d'éviter la double imposition en matière de navigation maritime et aérienne.
Il prévoit, en effet, que les bénéfices qu'une entreprise tire du trafic maritime ou aérien international ne seront imposables que dans le pays où se trouve le siège de direction effective de celle-ci.
Cet accord technique doit, cependant, être conçu comme complétant le lien conventionnel déjà approuvé, en matière d'échange de renseignements, l'an dernier. Les deux conventions sont intrinsèquement liées car l'entrée en vigueur et la pérennité du présent accord sont subordonnées à celles de l'accord d'échange de renseignements.
Quant à l'accord fiscal conclu avec Hong Kong, je tiens à souligner qu'il est l'aboutissement d'un long processus de négociations. Celui-ci a débuté en 2003. Il a tout d'abord permis de négocier les dispositifs anti-abus prévus par la législation française.
La convention n'a pu, toutefois, être paraphée, principalement en raison de l'impossibilité pour Hong Kong de transmettre toutes les informations bancaires utiles ainsi que le prévoit le modèle de l'OCDE.
Cet obstacle à l'échange a été levé en 2009, à la suite de la dynamique initiée par les travaux du sommet du G20. La législation hongkongaise a été modifiée en conséquence, en janvier 2010. Ces modifications sont entrées en vigueur en mars de l'année dernière. La convention a pu finalement être signée, le 21 octobre 2010.
Cet accord, vous n'en serez pas étonnés, est largement inspiré du modèle de convention fiscale de l'OCDE de 2008.
Il prévoit ainsi une répartition du droit d'imposition entre l'Etat, source des revenus, et celui de la résidence du bénéficiaire, en fonction des revenus.
En l'absence d'un droit exclusif de taxer un revenu, la double imposition qui en résulte est éliminée conformément à la pratique conventionnelle française du crédit d'impôt.
A titre d'illustration, s'agissant des personnes physiques, un résident français imputera, sur l'impôt français, un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt hongkongais qu'il a payé, dans la limite du montant de l'impôt français.
Nous pouvons également nous féliciter d'un certain nombre de dérogations au modèle OCDE intégrées à l'accord à la demande de la France. En effet, non seulement l'accord tend à éliminer les doubles impositions, facteur de développement pour l'investissement de nos sociétés à Hong Kong, mais il vise également à supprimer les situations de double exonération grâce, notamment, à la taxation des bénéficiaires effectifs, et à la reconnaissance des dispositifs anti-abus de notre droit interne...
Enfin, l'accord contient un article permettant un échange de renseignements dans des conditions conformes aux standards les plus récents de l'OCDE, ce qui nous conduit à aborder les huit accords dont l'objet exclusif est cet échange.
Ces huit accords ont été conclus, je le rappelle, avec Anguilla, les Antilles néerlandaises, Belize, Brunei, le Costa Rica, la Dominique, les îles Cook et le Libéria. Ils offrent la possibilité à la France de demander aux autorités de ces Etats et territoires toute information utile à la bonne application de sa loi fiscale interne.
Pourront être sollicités tous renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement et la perception des impôts visés dans l'accord, pour le recouvrement et l'exécution des créances fiscales, ou pour les enquêtes en matière fiscale pénale.
Les demandes pourront concerner toute personne ou entité, y compris les trusts et les fondations. Ce dernier point dépend certes des obligations comptables et statutaires imposées à ces organismes fiscalement transparents.
S'agissant par exemple de Jersey, son premier ministre, Terry Le Sueur, a déclaré le 1 er juin dernier, devant notre commission, que l'île pouvait répondre à de telles demandes relatives à la composition des trusts qui y sont établis.
En outre, ces territoires ne pourront pas opposer un éventuel secret bancaire.
Les accords prévoient que ces Etats et territoires doivent adapter leur législation interne afin de conférer un caractère effectif à l'échange d'informations, en rendant l'information accessible, disponible et en mettant en place des mécanismes d'échange d'informations.
L'examen de l'ensemble des dix accords m'a amené tout naturellement à m'interroger sur « l'après ratification » des accords conclus en termes de mise en oeuvre de la coopération fiscale internationale.
J'observe, tout d'abord que la politique conventionnelle française s'inscrit dans le cadre multilatéral de l'OCDE. La France a naturellement négocié avec les territoires qui n'avaient pas conclu les douze accords requis par le Forum mondial de la transparence fiscale pour ne plus figurer sur la liste grise ou noire de l'OCDE, établie le 2 avril 2009.
Ainsi, à cette date, la Dominique, Brunei, Anguilla et le Libéria figuraient sur la « liste grise », dans la mesure où ces pays avaient pris l'engagement auprès de l'OCDE de respecter les standards internationaux d'échange de renseignements, sans les avoir toutefois encore mis en oeuvre. Ils sont, depuis, passés sur la « liste blanche ».
Le Costa Rica, quant lui, était inscrit le 2 avril 2009, sur la « liste noire » dès lors qu'il n'avait pas formellement exprimé un tel engagement. S'il le formalisa dès le 7 avril 2009 afin d'intégrer la liste « grise », il y demeure encore aujourd'hui car des huit Etats et territoires examinés ce matin, il est le seul à n'avoir pas intégré la « liste blanche » de l'OCDE.
Cette observation nous alerte sur le risque d'inertie de certains pays à coopérer fiscalement. C'est pourquoi la France a souhaité élaborer des sanctions fiscales automatiques frappant les acteurs ainsi que les flux transitant par des pays « réticents à la coopération fiscale ».
A cette fin, elle a tout d'abord établi sa propre liste d'Etats et territoires non coopératifs, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009.
Un pays est qualifié de non coopératif s'il figure sur la dernière liste grise publiée par l'OCDE et s'il n'a pas signé avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements.
La première liste française de ces « paradis fiscaux » a été publiée le 12 février 2010, par arrêté des ministres chargés de l'économie. Elle comptait dix-huit pays dont Anguilla, Belize, Brunei, le Costa Rica, la Dominique, les îles Cook et le Libéria.
Cette liste a été mise à jour le 14 avril 2011. Ainsi Saint-Christophe et Niévès et Sainte-Lucie en ont été retirés alors que les îles Turques et Caïques et Oman y ont été ajoutés.
Pour ces deux pays nouvellement inscrits, les sanctions fiscales ne seront donc applicables qu'au 1 er janvier 2012.
En revanche, en ce qui concerne les pays qui n'ont pas été retirés de la liste, tels qu'Anguilla, les sanctions entrent en application automatiquement dès 2011, alors même que nous examinons le projet de loi visant à ratifier l'accord signé avec ce territoire. Seules, l'entrée en vigueur et l'application de l'accord permettront la radiation de la liste française.
Craignant un éventuel effet négatif sur le commerce extérieur français, en raison du maintien d'un Etat sur la liste française, en dépit de ses efforts pour coopérer fiscalement, j'ai exprimé le souhait que la publication de cette liste soit accompagnée de précisions données par l'administration sur l'état d'avancement des actions entreprises par cet Etat, c'est-à-dire la signature, la ratification d'un accord, le changement de sa législation etc. En réponse à ma proposition, l'administration a déclaré réfléchir à l'élaboration d'une instruction fiscale sur ce point précis.
L'enjeu est donc d'importance. Les conséquences de l'inscription sur ces listes sont, en effet, de deux ordres :
- l'application automatique de sanctions fiscales pour la France ;
- la formulation de recommandations par le groupe des pairs du Forum mondial pour l'OCDE.
En ce qui concerne la France, les flux financiers transitant par les pays figurant sur la liste française des territoires non coopératifs sont frappés de diverses dispositions pénalisantes.
Je rappellerai pour mémoire que ces mesures visent, en premier lieu, les résidents de France qui réalisent des transactions avec de tels pays.
Elles se traduisent, notamment, par un renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude, par un durcissement du régime d'imposition des plus-values mobilières et immobilières ou encore par le refus du bénéfice du régime mère-fille aux sociétés françaises.
Ces dispositions frappent, en second lieu, les résidents de ces paradis qui bénéficient de flux provenant de France. Elles entraînent l'application de taux majorés de retenue à la source sur les revenus immobiliers et plus-values ainsi que sur les intérêts, dividendes et redevances.
L'action française se conjugue parallèlement avec l'examen conduit par le groupe des pairs du Forum mondial de l'OCDE dont la mission depuis 2009 est d'évaluer l'engagement de se conformer aux standards internationaux de la transparence fiscale, au-delà de l'obligation formelle de signer douze accords pour ne plus figurer sur la liste grise ou noire de l'OCDE.
En effet, si l'établissement des listes a permis essentiellement de signer environ six cents accords permettant l'échange de renseignements, il convient désormais de se référer aux résultats des évaluations menées par le groupe des pairs du Forum mondial, présidé par la France en la personne de François d'Aubert.
Trente-quatre rapports ont été publiés à ce jour, depuis le début de cette évaluation. Les neuf derniers ont été adoptés lors de la réunion du Forum qui s'est tenue aux Bermudes les 31 mai et 1 er juin derniers. Ils concernent l'Italie, l'île de Man, la Nouvelle Zélande, les Etats-Unis, La France, la Hongrie, les Philippines, Singapour et la Suisse.
Le rapport sur Jersey, quant à lui, n'a pas pu être adopté, en raison d'une objection mineure soulevée par la Norvège. Il sera à nouveau soumis à l'adoption à la prochaine réunion du Forum en juillet.
Il convient de se féliciter des conclusions du rapport sur la France. Celles-ci font valoir que nous disposons d'un des plus importants réseaux conventionnels. Le cadre légal est satisfaisant. Le rapport recommande néanmoins que les délais de réponse soient raccourcis.
Quant à la Suisse, tout en relevant les progrès réalisés, le groupe des pairs met en exergue les domaines dans lesquels l'engagement de se conformer aux standards internationaux n'est pas totalement satisfait.
Il s'agit notamment des mécanismes d'identification des porteurs de part. Il apparaît également que les autorités suisses n'ont pas totalement accès à l'information bancaire, s'agissant des demandes formulées dans le cadre d'accords entrés en vigueur avant le 1 er octobre 2010, sous réserve des cas de fraude.
Enfin, en ce qui concerne l'île de Man, le rapport conclut que les éléments requis sont satisfaits. Il préconise, néanmoins, que soit améliorée la disponibilité des informations comptables des sociétés en commandite.
En conclusion, si les cent un pays membres du Forum mondial sont entrés dans un système de discipline collective, cette évaluation repose sur le consensus.
Il n'existe pas, en effet, d'ordre fiscal international. C'est pourquoi, le réseau d'accords bilatéraux que la France tisse est si important.
L'adoption des dix projets de loi de ratification soumis à votre approbation en constitue donc une toute première étape, absolument indispensable, mais qui devra être suivie d'une vigilance accrue.
En conséquence, je vous propose d'adopter, sans réserve, les présents projets visant à approuver les accords conclus avec Anguilla, les Antilles néerlandaises, Belize, Brunei, le Costa Rica, la Dominique, Hong Kong, l'île de Man, les îles Cook et le Libéria.
Mme Nicole Bricq . - Je remercie le rapporteur d'exercer son droit de suite avec vigilance sur la politique conventionnelle française ainsi qu'en matière de lutte contre les paradis fiscaux. En l'absence éventuelle de débat en séance si aucun groupe n'en fait la demande, je souhaiterais évoquer les points suivants.
S'agissant de la Suisse, j'observe que le président de la République souhaite que la prochaine réunion du G20, qui se tiendra à Cannes les 3 et 4 novembre 2011, prennent acte des recommandations formulées par le Forum mondial. Quelle sera la position de la France envers la Suisse qui ne respecte pas l'ensemble des standards internationaux de transparence ? Celle-ci figurera-t-elle dans la prochaine liste française des Etats et territoires non coopératifs ?
Par ailleurs, je souhaiterais une communication de votre part sur l'accord en cours de négociation entre la Suisse et l'Allemagne, d'une part, et la Grande Bretagne, d'autre part, dont l'impact sur la position française à Bruxelles pourrait être négatif.
En ce qui concerne les accords soumis à notre examen aujourd'hui, je constate qu'Anguilla, les îles Cook, Brunei et la Dominique demeurent inscrits sur la liste française des paradis fiscaux mise à jour en avril dernier. Il serait avisé de se procurer auprès du ministère de l'économie un bilan de l'application du dispositif de sanctions, voté en loi de finances rectificative en 2009. Il me paraît essentiel d'exercer notre vigilance sur le rendement des sanctions fiscales. Quant à la convention signée avec Hong Kong, celle-ci requiert une surveillance particulière car paradoxalement ce pays ne figure pas sur notre liste.
S'agissant des examens menés par le Forum mondial, je déplore que la méthodologie d'évaluation de la transparence adoptée par le Forum ne prenne pas en compte le nombre de demandes formulées et le montant de l'assiette recouvrée, contrairement à ce que la France a voté en 2009. Ces accords seront-ils examinés en séance ?
M. Jean Arthuis , président . - Ils devraient être inscrits en séance le 13 juillet et adoptés selon la procédure simplifiée, sauf demande de débat. Ce sont des sujets de première importance qui s'inscrivent, cependant, dans un calendrier législatif très chargé.
Mme Nicole Bricq . - La commission des finances du Sénat est la seule à effectuer un travail de réflexion sur ce thème. Quel que soit le résultat des élections sénatoriales, il importe qu'elle poursuive son contrôle.
Le dernier point de mon intervention concerne une dépêche en date de ce matin faisant état d'une transmission de données bancaires en provenance de la Belgique concernant 250 000 comptes étrangers de résidents, à plus de vingt-six pays différents. 100 000 de ces comptes concerneraient des Français, 50 000 des Hollandais, 22 500 des Allemands, 15 000 des Anglais et autant d'Espagnols. Là encore, il serait intéressant d'en obtenir la liste.
M. Joël Bourdin . - Je n'aurai qu'une remarque pour constater que bien que les études d'impact jointes aux projets de loi soient le plus souvent intéressantes - on y apprend notamment que 85 % des activités de Saint-Martin sont constituées par des services -, leur valeur est très inégale.
M. Adrien Gouteyron , rapporteur . - Ce n'est pas la première fois que Nicole Bricq nous invite à examiner les liens conventionnels qui se tissent entre la Suisse, l'Allemagne et la Grande Bretagne. Cette question mérite, en effet, toute notre attention. S'agissant d'Anguilla, Brunei, les îles Cook et la Dominique, il est malheureusement top tôt pour obtenir des données sur la mise en oeuvre du dispositif voté en 2009 car les sanctions ne sont appliquées que depuis le 1 er janvier 2011. Quant à la remarque de notre collègue Joël Bourdin, elle est judicieuse. Il est, en effet, pertinent d'exiger que les études d'impact répondent à un modèle de qualité.
M. Jean Arthuis , président . - Mes chers collègues, nous allons donc émettre un avis tendant à approuver ces dix accords fiscaux. Nous allons convenir que l'approbation puisse se faire sans débat. Je voudrais témoigner enfin toute notre reconnaissance et admiration à notre rapporteur pour son expertise alors que cet examen constitue sa dernière prestation en tant que rapporteur devant notre commission.
La commission a adopté :
- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec l'île de Man et le rapport du rapporteur ;
- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec Hong Kong et le rapport du rapporteur ;
- les huit projets de loi d'approbation d'accords d'échange de renseignements en matière fiscale et le rapport du rapporteur commun à ces huit textes.
La commission a demandé que les dix projets de loi fassent l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du Règlement du Sénat.
* 84 Le projet de loi n° 375 (2009-2010) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs fait l'objet du rapport n° 624 (2010-2011) de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, en date du 15 juin 2011.
* 85 Le projet de loi n° 450 (2010-2011) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales fait l'objet du rapport n° 626 (2010-2011) de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances en date du 15 juin 2011.