2. Article 6 : le contrôle fiscal à l'étranger, une participation directe à la collecte de renseignements
L'article 6 des huit accords, relatif aux contrôles fiscaux conduits à l'étranger, est rédigé de manière identique . Il prévoit 64 ( * ) tout d'abord que la Partie requise peut autoriser des fonctionnaires à entrer sur son territoire afin de participer directement à la collecte de renseignements en consultant des documents ou en procédant à des interrogatoires de personnes, sous réserve de leur consentement. Ces stipulations permettent ainsi à une Partie requise de ne pas utiliser ses propres ressources pour la collecte de renseignements.
En outre, l'article 6 65 ( * ) prévoit que la Partie requise, sans y être obligée, peut autoriser des représentants de la Partie requérante à assister à un contrôle fiscal qu'elle effectue . Elle fixe les modalités de cette présence. Dans un tel cas, la date et le lieu du contrôle sont communiqués « aussi rapidement que possible » à l'autorité compétente de la Partie requérante pour réaliser le contrôle.
3. Article 7 : un rejet de la demande non discrétionnaire
L'article 7 revêt une importance particulière car il encadre la portée de l'obligation de transmission de renseignements « vraisemblablement pertinents » posée aux articles 1 et 2. Rédigé de manière quasi-identique, l'article 7 de l'ensemble des accords autorise plusieurs cas de rejet de la demande.
La Partie requise « peut refuser son assistance » lorsque la demande n'est pas conforme aux stipulations de l'accord 66 ( * ) . En outre, la divulgation des informations demandées ne peut conduire à la violation :
- de l'ordre public 67 ( * ) ;
- d'un secret commercial , industriel ou professionnel 68 ( * ) ;
- de renseignements couverts par les communications confidentielles 69 ( * ) entre un client et un avocat lorsqu'elles ont pour objet la demande d'un avis juridique ou vocation à être utilisées dans une action en justice 70 ( * ) .
De surcroît, la Partie requise peut décliner la demande de renseignements si la Partie requérante :
- ne peut pas les obtenir dans des circonstances similaires, en vertu de son propre droit, pour l'application de sa propre législation fiscale 71 ( * ) ;
- si elle les recherche afin d'appliquer une disposition de sa législation qui serait discriminatoire à l'encontre d'un ressortissant ou citoyen de la Partie requise par rapport à un citoyen de la Partie requérante se trouvant dans des circonstances identiques 72 ( * ) .
Le refus d'assistance n'est donc pas discrétionnaire. Il doit obéir à l'un des cas précédemment cités. En outre, la contestation de la créance fiscale faisant l'objet de la demande ne peut justifier un tel rejet 73 ( * ) .
* 64 Cf. paragraphe 1.
* 65 Cf. paragraphe 2.
* 66 Cf. paragraphe 1.
* 67 Cf. paragraphe 1.
* 68 Cf. paragraphe 2.
* 69 Cf. paragraphe 2.
* 70 L'article 7 de l'accord conclu avec le Costa Rica ne contient pas cette stipulation.
* 71 Cf. paragraphe 4.
* 72 Cf. paragraphe 5.
* 73 Cf. paragraphe 3.