Emprunt national visant à contribuer au financement du système de santé

Dossier législatif

Proposition de loi instituant un emprunt national visant à contribuer au financement du système de santé et de l'ensemble des politiques publiques à l'issue de la crise de covid-19

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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