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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1546 de MM. Christian ECKERT, Dominique BAERT, Bruno LE ROUX, Dominique LEFEBVRE et Guillaume BACHELAY, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 novembre 2013
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 1765 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 février 2014
- Texte de la commission n° 1765 déposé le 5 février 2014
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Séance publique
- Texte n° 303 adopté par l'Assemblée nationale le 19 février 2014
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 385 (2013-2014) transmis au Sénat le 19 février 2014
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 471 (2013-2014) de M. François MARC, déposé le 17 avril 2014
- Texte de la commission n° 472 (2013-2014) déposé le 17 avril 2014
Commission des lois
Communication de M. Thani Mohamed Soilihi (11 avril 2014)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 472 (2013-2014)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (7 mai 2014)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 110 (2013-2014) modifié par le Sénat le 7 mai 2014
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Commission mixte paritaire
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Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 541 (2013-2014) de MM. François MARC, sénateur et Alain FAURÉ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 mai 2014
- Texte de la commission n° 542 (2013-2014) déposé le 20 mai 2014
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 542 (2013-2014)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (3 juin 2014)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 343 adopté par l'Assemblée nationale le 26 mai 2014
- Texte n° 129 (2013-2014) adopté définitivement par le Sénat le 3 juin 2014
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Loi promulguée
- Loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (n° 2014-617 du 13 juin 2014), parue au JO n° 137 du 15 juin 2014
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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