Action de groupe

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à créer une action de groupe

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 118 (2007-2008) de Mme Odette TERRADE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 décembre 2007

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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