Dépense publique

Dossier législatif

Proposition de loi tendant au renforcement du contrôle parlementaire de la dépense publique

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 279 (2006-2007) de M. Louis de BROISSIA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mars 2007

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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