-
Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3952 déposé à l'Assemblée Nationale le 16 novembre 2011
-
Première lecture à l'Assemblée nationale
-
Première lecture au Sénat
- Texte n° 160 (2011-2012) transmis au Sénat le 6 décembre 2011
-
Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 164, tome I (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, déposé le 7 décembre 2011
- Rapport n° 164, tome II (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, déposé le 7 décembre 2011
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 163 (2011-2012) de M. Vincent ÉBLÉ, déposé le 7 décembre 2011
-
Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 160 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13, 14, 15 et 21 décembre 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 30 (2011-2012) modifié par le Sénat le 15 décembre 2011
-
Commission mixte paritaire (Désaccord)
-
Travaux de commission
Commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 (19 décembre 2011)
- Rapport n° 210 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, sénatrice et M. Gilles CARREZ, député, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 décembre 2011
-
-
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
-
Nouvelle lecture au Sénat
- Texte n° 218 (2011-2012) transmis au Sénat le 21 décembre 2011
-
Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
Examen du rapport en nouvelle lecture (21 décembre 2011)
- Rapport n° 219 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, déposé le 21 décembre 2011
-
Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 218 (2011-2012)
- Compte rendu intégral du 21 décembre 2011 - scrutins publics
- Texte n° 40 (2011-2012) rejeté par le Sénat le 21 décembre 2011
-
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
-
Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 23 décembre 2011 par au moins soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 partiellement conforme
-
Loi promulguée
- Loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011), parue au JO n° 301 du 29 décembre 2011 (rectificatif paru au JO n° 12 du 14 janvier 2012)
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
(Mise à jour 15 décembre 2011)
Les apports du Sénat
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a été adoptée avec modifications par 176 voix contre 168.
Les sénateurs ont supprimé le relèvement de 5,5 à 7% du taux réduit de TVA jugeant que ce relèvement n'était pas "le plus judicieux en matière de soutien à la demande intérieure, à la consommation et donc à la croissance".
Ils ont également annulé le gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2012 et 2013, revenant à son indexation actuelle sur l'inflation.
Au chapitre des revenus du capital, le Sénat a supprimé le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes, estimant qu'il était nécessaire d'intégrer les revenus du patrimoine dans le barème de l'impôt sur le revenu. Les députés avaient voté en première lecture une majoration de ce prélèvement de 19 à 21% pour les dividendes.
Les sénateurs ont également élargi aux entreprises solidaires la réduction d'impôt sur le revenu pour des investissements dans les petites entreprises nouvelles (dispositif Madelin).
Ils ont aussi voté "un délai de reprise" à 30 ans par les services fiscaux lorsqu'un contribuable "a domicilié irrégulièrement ses avoirs dans un territoire non coopératif".
Ils n'ont pas adopté le dispositif de rachat par les entreprises non cotées de leurs actions.
Le Sénat a adopté plusieurs aménagements fiscaux en faveur des jeunes entreprises innovantes (lire le communiqué de presse), en faveur du transport fluvial ou sur l'agriculture bio (crédit d'impôt ramené de 4.000 à 2.500 euros et non plus 2.000 euros).
Ce vote est intervenu peu après la publication de prévisions de l'Insee récessives pour fin 2011 et début 2012. La ministre du Budget Valérie Pécresse a annoncé juste avant la levée de la séance un collectif budgétaire début 2012 pour mettre en oeuvre l'accord européen de stabilité et "faire le point sur notre trajectoire".
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr