Financement participatif

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 35 (2014-2015) de MM. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances et Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, déposé au Sénat le 15 octobre 2014

  2. Première lecture au Sénat

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