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Dépôt au Sénat
- Texte n° 205 (2014-2015) de M. Jean-Yves LECONTE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2014
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 503 (2014-2015) de M. Éric JEANSANNETAS, déposé le 10 juin 2015
- Résultat des travaux de la commission n° 504 (2014-2015) déposé le 10 juin 2015
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 205 (2014-2015)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 juin 2015)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 18 juin 2015
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Rejet
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