Convention fiscale avec le Portugal

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu

Loi n° 2017-1479 du 18 octobre 2017 parue au JO n°0245 du 19 octobre 2017

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 491 (2016-2017) de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 30 mars 2017

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 114 transmis à l'Assemblée nationale le 21 juillet 2017

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 240 de Mme Samantha CAZEBONNE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 septembre 2017

    2. Séance publique

      • Texte n° 20 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2017

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (n° 2017-1479 du 18 octobre 2017), parue au JO n° 0245 du 19 octobre 2017

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