Rapport n° 622 (2016-2017) de M. Éric DOLIGÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 juillet 2017
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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
FINANCES
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. INTRODUCTION : L'INDISPENSABLE EXAMEN
APPROFONDI DES CONVENTIONS FISCALES PAR LE PARLEMENT
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II. UNE ÉVOLUTION DES DROITS D'IMPOSER QUI
LAISSE DE CÔTÉ LA QUESTION DES RÉSIDENTS NON
HABITUELS
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A. LA MISE EN CONFORMITÉ PARTIELLE DES
RÈGLES D'IMPOSITION DES RÉMUNÉRATIONS ET PENSIONS
PUBLIQUES
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1. La convention du 14 janvier 1971 : un droit
d'imposition partagé, dérogatoire au modèle de
l'OCDE
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2. Les redressements fiscaux de 2013 : une
situation qui devient problématique
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3. L'avenant du 25 août 2016 : une mise
en conformité partielle avec le modèle de l'OCDE, reposant sur
l'imposition à la source
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4. Un accord équilibré et bienvenu,
auquel pourrait le cas échéant s'ajouter une mesure de
clémence de la part du Portugal
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1. La convention du 14 janvier 1971 : un droit
d'imposition partagé, dérogatoire au modèle de
l'OCDE
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B. LES RÉSIDENTS NON HABITUELS : UN
STATUT PRÉFÉRENTIEL DONT L'AVENIR DEMEURE INCERTAIN
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1. Le statut de RNH : un avantage fiscal
accordé par le Portugal en application de son droit interne
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2. L'évolution de la jurisprudence du
Conseil d'État : vers une imposition en France des personnes non
imposées dans leur État de résidence ?
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3. Un principe qui ne semble pas pouvoir
s'appliquer tel quel au cas du Portugal
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4. Un principe dont l'application doit être
appréciée au cas par cas, en conciliant l'impératif de
juste imposition et le respect de la souveraineté fiscale des
États
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1. Le statut de RNH : un avantage fiscal
accordé par le Portugal en application de son droit interne
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A. LA MISE EN CONFORMITÉ PARTIELLE DES
RÈGLES D'IMPOSITION DES RÉMUNÉRATIONS ET PENSIONS
PUBLIQUES
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III. UN RENFORCEMENT DES DISPOSITIFS DE LUTTE
CONTRE LA FRAUDE ET L'ÉVASION FISCALES
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A. L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS ET L'AIDE AU
RECOUVREMENT : UNE MISE EN CONFORMITÉ AVEC LES STANDARDS DE L'OCDE,
AUXQUELS LA FRANCE ET LE PORTUGAL SONT DÉJÀ SOUMIS PAR
AILLEURS
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B. LES MESURES ANTI-ABUS : UNE
AMÉLIORATION MAJEURE, MAIS QUI DOIT S'ANALYSER DANS LE CONTEXTE PLUS
LARGE DU PROJET BEPS DE L'OCDE
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A. L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS ET L'AIDE AU
RECOUVREMENT : UNE MISE EN CONFORMITÉ AVEC LES STANDARDS DE L'OCDE,
AUXQUELS LA FRANCE ET LE PORTUGAL SONT DÉJÀ SOUMIS PAR
AILLEURS
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I. INTRODUCTION : L'INDISPENSABLE EXAMEN
APPROFONDI DES CONVENTIONS FISCALES PAR LE PARLEMENT
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXES
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I. LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET
CONSULTÉES
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II. COMMENTAIRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA
DÉCISION N° 2016-743 DC DU 29 DÉCEMBRE 2016
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III. LES DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT
DU 9 NOVEMBRE 2015 RELATIVE À LA NOTION DE RÉSIDENCE
FISCALE
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IV. AUDITION DE PASCAL SAINT-AMANS, DIRECTEUR DU
CENTRE DE POLITIQUE ET D'ADMINISTRATION FISCALES DE L'OCDE, LE 28 JUIN
2017
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I. LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET
CONSULTÉES