Assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Loi n° 2011-1370 du 27 octobre 2011 parue au JO n°0251 du 28 octobre 2011
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 23 septembre 2011

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3703 de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 juillet 2011

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3770 de M. François ROCHEBLOINE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 septembre 2011

    2. Séance publique

      • Texte n° 740 adopté par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2011

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 2 (2011-2012) transmis au Sénat le 4 octobre 2011

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (n° 2011-1370 du 27 octobre 2011), parue au JO n° 0251 du 28 octobre 2011

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