Départements et territoires d'outre-mer

Dossier législatif

Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 331 (2001-2002) de M. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 20 juin 2002

  2. Première lecture au Sénat

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