-
Dépôt au Sénat
- Texte n° 512 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, Mme Sophie PRIMAS, MM. Bruno RETAILLEAU, François-Noël BUFFET et Mathieu DARNAUD, déposé au Sénat le 7 avril 2023
-
Première lecture au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr