Compensation des charges des collectivités territoriales

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 197 (2015-2016) de M. Rémy POINTEREAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 novembre 2015

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3390 transmis à l'Assemblée nationale le 13 janvier 2016
      • Texte n° 74 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
      • Texte n° 67 transmis à l'Assemblée nationale le 11 juillet 2022
      • Texte n° 39 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024

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