Rapport n° 264 (2015-2016) de M. Jean-Pierre VIAL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE PRISE DE CONSCIENCE ANCIENNE DES EFFETS DE LA
PROLIFÉRATION DES NORMES SUR L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
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A. UNE INFLATION NORMATIVE FAVORISÉE PAR DES
FACTEURS HÉTÉROCLITES
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B. LA MISE EN PLACE DE DIVERS OUTILS
DESTINÉS À LUTTER CONTRE L'INFLATION NORMATIVE
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A. UNE INFLATION NORMATIVE FAVORISÉE PAR DES
FACTEURS HÉTÉROCLITES
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II. UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
À L'OBJECTIF PARTAGÉ MAIS SOULEVANT DES OBJECTIONS PRATIQUES ET
JURIDIQUES
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A. LA SOUMISSION DE L'INITIATIVE PARLEMENTAIRE
À DE NOUVELLES CONTRAINTES
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B. DES OBJECTIONS D'ORDRE JURIDIQUE ET
PRATIQUE
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A. LA SOUMISSION DE L'INITIATIVE PARLEMENTAIRE
À DE NOUVELLES CONTRAINTES
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
RENFORCER LES OBJECTIFS INITIAUX DU TEXTE TOUT EN PRÉSERVANT LES
POUVOIRS DU PARLEMENT
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I. UNE PRISE DE CONSCIENCE ANCIENNE DES EFFETS DE LA
PROLIFÉRATION DES NORMES SUR L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES