LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
M. Rémy Pointereau , sénateur, auteur de la proposition de loi constitutionnelle
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
M. Stanislas Bourron , adjoint du directeur général
M. François Drapé , adjoint au sous-directeur des compétences et des institutions locales
M. Christophe Conti , chef du bureau du financement des transferts de compétences
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Conseil national d'évaluation des normes (CNEN)
M. Alain Lambert , président