Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

N° 264

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales ,

Par M. Jean-Pierre VIAL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

197 et 265 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 16 décembre 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , a examiné le rapport de M. Jean-Pierre Vial et établi son texte sur la proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales (n° 197, 2015-2016).

Après avoir rappelé les causes de l'inflation normative et ses conséquences sur l'action publique locale, le rapporteur a présenté les différentes initiatives conduites depuis plusieurs années pour lutter contre ce phénomène. Il a notamment cité l'adoption de sept lois de simplification depuis 2007, la mise en place de plusieurs outils de simplification des normes par les administrations d'État et la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes à laquelle a succédé le conseil national d'évaluation des normes qui dispose aujourd'hui de pouvoirs élargis en matière de contrôle sur le stock et le flux de normes.

Tout en rappelant la nécessité de disposer d'outils permettant de mettre un terme à ce phénomène, le rapporteur s'est interrogé sur la formulation de la proposition de loi constitutionnelle. En particulier, il a regretté les difficultés d'interprétation de certains termes. Il a en outre estimé que l'article 1 ^er de la proposition de loi présentait certaines contradictions avec les articles 40 et 72-2 de la Constitution. Enfin, il a observé que l'article 2 de la proposition de loi constitutionnelle qui visait à lutter contre la « surtransposition » des directives européennes avait pour contrepartie la limitation de l'initiative parlementaire.

Après un débat approfondi, la commission a adopté les trois amendements du rapporteur afin de :

- soumettre le législateur et le pouvoir réglementaire au respect des principes de simplification et de clarification du droit et de prévoir l'établissement d'une évaluation préalable en cas de création ou d'aggravation d'une mesure nouvelle à la charge des collectivités territoriales, afin d'assurer la sincérité et l'efficacité de la compensation budgétaire ;

- prévoir que la transposition d'un acte législatif européen ne puisse excéder les objectifs poursuivis par cet acte ;

- modifier l'intitulé de la proposition de loi constitutionnelle afin de mieux en assurer la cohérence avec son contenu.

La commission des lois a adopté la proposition de loi constitutionnelle ainsi modifiée.