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Dépôt au Sénat
- Texte n° 612 (2023-2024) de Mme Christine LAVARDE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 mai 2024 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 61 (2024-2025) de M. Jean-François RAPIN, déposé le 23 octobre 2024 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 62 (2024-2025) déposé le 23 octobre 2024
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 60 (2024-2025) de M. Pascal MARTIN, déposé le 22 octobre 2024 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 62 (2024-2025)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (29 octobre 2024) - scrutins publics
- Texte n° 13 (2024-2025) adopté par le Sénat le 29 octobre 2024
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 523 transmis à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2024
Les thèmes associés à ce dossier
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