Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Résumés des débats

Première lecture - 29 octobre 2024

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 47

(révision des modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes)

Article 1er

(mécanisme de revalorisation automatique du taux de la surprime du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat))

Article 2

(suppression de l'application multiple de la franchise d'assurance en cas de répétition d'un même aléa naturel)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 27

(rendre obligatoire la réalisation d'une étude de sol lors de l'expertise d'un sinistre faisant suite à la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle lié au retrait/gonflement des argiles (RGA))

Article 3

(présomption de refus d'assurance pour motif d'exposition aux catastrophes naturelles dans les zones les plus à risque)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 7

(la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles comprend deux nouveaux membres)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 35

(suppression de la modulation de franchise à la charge des collectivités pour lesquelles le plan de prévention des risques naturels (PPRN) a été prescrit mais n'a pas encore été approuvé)

Article 4

(garanties d'indépendance des experts en assurance des catastrophes naturelles)

Article 5

(rétablissement de la liberté d'utilisation des indemnités d'assurance en cas de sinistre provoqué par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA))

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 36

(inscrire dans la loi le principe des critères permettant de caractériser le phénomène de retrait/gonflement des argiles (RGA) dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 23 rectifié

(liberté de fixation du montant des primes et des franchises par les assureurs pour les résidences secondaires, les biens à usage collectif et les biens professionnels à forte valeur ajoutée)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 31

(prévoir un délai de deux mois pour la réalisation des expertises diligentées par les assureurs dans le cadre du régime Catnat)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 53

(introduction d'un mécanisme de nivellement des marges techniques entre zones à faible et forte exposition, en modulant le prélèvement additionnel sur le régime CatNat)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 3 rectifié

(avant la parution de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, rendre public les données du critère dit « météorologique » calculé par Météo-France ayant permis de caractériser un état de catastrophe naturelle de type RGA)

Article 5 bis (nouveau)

(intégration d'un « scénario » de reconstruction améliorée dans le rapport d'expertise)

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 43

(prévoir d'assouplir les conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes limitrophes d'une commune elle-même reconnue)

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendements n° 38 rectifié, n° 26 rectifié et n° 4 rectifié ter

(prise en charge des frais de contre-expertise par l'assureur)

Article 7

(instauration d'un dispositif de soutien à l'acquisition de prêts pour la prévention des risques)

Article 8

(conditionnement de « MaPrimeRénov'» à la réalisation de travaux de prévention des risques)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 68 rectifié

(extension des missions des structures agréées « Mon Accompagnateur à Rénov' » (MAR'))

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 20 rectifié

(demande de rapport sur la mise en place d'une procédure simplifiée pour les travaux des collectivités territoriales ayant subi des catastrophes naturelles)

Article 9

(extension du fonds Barnier aux dispositifs expérimentaux en matière de lutte contre le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) et le recul du trait de côte)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 9

(prendre en compte le risque retrait/gonflement des argiles (RGA) dans les plans locaux d'urbanisme)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 11

(étendre le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles à l'échouage des algues sargasses)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 14 rectifié bis

(rendre les ouvrages d'art dans les outre-mer éligibles au fonds Barnier)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 22 rectifié et 59 rectifié bis

(le fonds Barnier peut contribuer au financement de dispositifs d'adaptation et de prévention basés sur des solutions fondées sur la nature)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 10

(création d'une section "outre-mer" au sein du fonds Barnier)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 12 rectifié bis

(extension aux collectivités d'outre-mer de l'éligibilité à la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (DSEC))

Article 10 (nouveau)

(renforcement des normes de construction pour prévenir les dommages causés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA))

Article 11 (nouveau)

(inscription dans les programmes de l'école primaire de l'éducation à la prévention des risques)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE