M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié bis.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement a été très bien défendu par mon collègue Christian Bilhac.
Je souhaite insister sur le fait que ces solutions réduisent l’impact des catastrophes naturelles tout en améliorant la résilience des territoires, ce qui nous paraît extrêmement important par les temps qui courent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Je partage largement les arguments développés par nos collègues. Néanmoins, puisque rien n’empêche le fonds Barnier de financer de tels dispositifs, il convient de rappeler – c’est important – qu’il ne peut intervenir que sur des risques couverts par une assurance.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Ces amendements tendent à permettre la mobilisation du fonds Barnier pour le financement de solutions fondées sur la nature en matière de prévention des risques naturels majeurs. De telles solutions ont bel et bien, en ce domaine, toute leur place et toute leur pertinence ; c’est pourquoi la mobilisation du fonds Barnier est déjà possible pour les financer.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Ces amendements sont particulièrement importants. Certes, le fonds Barnier permet déjà de financer des restaurations de terrains et de s’appuyer sur la nature, via la reforestation par exemple, pour traiter notamment les questions de biodiversité.
Mais nous en revenons à la question de la nature du fonds Barnier et de la nécessité de le préserver dans sa totalité. Je vous renvoie aux débats que nous avions eus à ce propos en 2021 : jusqu’à cette date, nous disposions d’une véritable traçabilité de l’argent transitant par ce fonds. Certes, il était écrêté chaque année, mais nous savions à quoi nous en tenir. Aujourd’hui, nous n’avons plus cette visibilité, le fonds Barnier étant intégré au budget général, qu’il alimente en partie via l’augmentation des primes d’assurance.
Je rappelle au Gouvernement et à la majorité sénatoriale qu’un projet de loi de finances est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Dans ce contexte, je me permets d’indiquer que l’Office national des forêts (ONF), auquel est affilié le service de restauration des terrains de montagne (RTM), va encore perdre 95 emplois cette année, et que son budget continue de baisser. C’est pourtant grâce audit service que nous pouvons faire de la prévention et travailler sur les restaurations de terrains, notamment en zone de montagne. Il est important d’avoir en tête ces éléments !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié et 59 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 10, présenté par M. Lurel, Mme Bonnefoy, MM. Cozic et Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, MM. Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Jacquin, Jeansannetas, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein du fonds, est créée une section outre-mer, placée auprès des ministres chargés de l’environnement, des comptes publics et des outre-mer, chargée d’adapter les conditions d’éligibilité et les modalités de recours au fonds pour les territoires concernés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Nous aimons le fonds Barnier. C’est un bon instrument, c’est vrai – je fais de la pub pour le Premier ministre, vous voyez… (Sourires.) Le fonds Barnier fonctionne, mais nous avons quelques difficultés avec sa gestion, qui manque de souplesse ; les outre-mer en savent quelque chose.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la création d’une section outre-mer au sein du fonds pour bien individualiser et assouplir son action. Nous ne remettons pas en cause, bien entendu, le droit commun pour l’Hexagone.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Le sujet abordé par M. Lurel fait l’objet d’un questionnement récurrent. Il nous semble relever plutôt du domaine réglementaire, raison pour laquelle je demande l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous proposez d’assouplir les conditions de mobilisation du fonds Barnier pour les territoires ultramarins sans remettre en cause les règles en vigueur pour l’Hexagone.
Les territoires ultramarins qui relèvent du code de l’environnement sont éligibles au fonds Barnier comme le reste du territoire national. Je vais vous citer deux exemples significatifs de l’engagement de l’État et de la forte mobilisation du fonds Barnier outre-mer.
En premier lieu, pour tenir compte de l’extrême exposition des Antilles au risque sismique, des dispositions spécifiques du fonds existent pour réduire le risque d’effondrement de certains bâtiments, comme les écoles ou les bâtiments des services d’incendie et de secours, dans le cadre du plan Séisme Antilles.
En second lieu, le village de Miquelon, très exposé aux risques de submersion marine, va entamer à partir de 2025 une délocalisation qui sera financée également à l’aide du fonds Barnier.
En moyenne, la mobilisation est de 3 euros par habitant sur le territoire national contre 22 euros en outre-mer. Cette forte utilisation, légitime du fait de la forte exposition des territoires ultramarins aux risques naturels majeurs, démontre la bonne utilisation du fonds Barnier et son adéquation à la situation de ces territoires.
Le fonds Barnier reposant sur le principe de solidarité nationale, il ne me semble pas souhaitable de différencier, au-delà de ce qui existe déjà pour le cas spécifique du risque sismique, ni les règles de mobilisation du fonds ni les taux de subvention applicables.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Nous ne discutons ni l’utilité ni l’efficacité du fonds Barnier dans les outre-mer.
La suppression de l’article 9 a fait tomber deux amendements visant à intégrer la lutte contre le recul du trait de côte dans le périmètre du fonds Barnier.
Peut-être mes collègues ne le savent-ils pas, mais ce qui est interdit ici dans l’Hexagone est possible dans les outre-mer. Le fonds Barnier peut en effet financer des interventions – des études, voire des travaux de prévention – dans la zone des cinquante pas géométriques.
Mon amendement visait précisément à souligner que ce qui se fait de bien dans les outre-mer représente une discrimination à l’égard de l’Hexagone, à laquelle il convient de mettre fin ! (Sourires.)
Pour ce qui est du présent amendement, je le retire, car l’argumentation de notre rapporteur me paraît juste.
M. le président. L’amendement n° 10 est retiré.
L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Narassiguin, MM. M. Weber et Chantrel et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il s’agit là d’une discrimination à contre-emploi.
Au moment de la création de la dotation de solidarité en faveur des équipements des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, il y a quelques années, les outre-mer en ont été écartés. L’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales le précise explicitement. Le motif, à l’époque, était qu’il existait déjà un fonds spécifique, le Fonds de secours pour l’outre-mer, rattaché à la mission « Outre-mer », que gère donc le ministère des outre-mer ; mais ce fonds est aujourd’hui totalement saturé, et ses crédits ne suffisent plus.
Actuellement, ni l’Assemblée nationale ni le Sénat ne connaissent le montant de cette dotation pour 2025. Le Gouvernement a en tout cas annoncé que le FSOM diminuerait de 40 %. En 2018, on avait mobilisé 20 millions d’euros, somme déjà insuffisante, au titre de ce fonds. Nous demandons donc, tout simplement, l’égalité : que le bénéfice de la DSEC soit ouvert aux collectivités des outre-mer, pour ce qui est notamment des dégâts importants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Je comprends l’amendement du sénateur Lurel comme un appel au Gouvernement. En effet, il a évoqué le fonds qui couvre les dégâts causés par les catastrophes naturelles en outre-mer, le Fonds de secours pour l’outre-mer : il semble que la dotation de ce fonds d’indemnisation soit source d’inquiétudes dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances.
S’agissant donc d’un amendement d’appel, je demande à son auteur de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. S’agissant, comme l’a dit M. le rapporteur, d’un amendement d’appel, je souhaite rassurer M. le sénateur Lurel en indiquant que la baisse des crédits du programme 123 prévue dans le projet de loi de finances pour 2025 ne concerne pas le Fonds de secours pour l’outre-mer.
De surcroît, l’adoption de l’amendement tel qu’il est rédigé ne rendrait pas les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution, non plus que la Nouvelle-Calédonie, éligibles au bénéfice de la DSEC.
Avis défavorable.
M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 12 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel. Pour corriger mon approximation, pour ne pas dire mon incompétence rédactionnelle (Sourires.), je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 12 rectifié bis est retiré.
Article 10 (nouveau)
La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 132-5, le mot : « préalable » est remplacé par les mots : « prenant en compte l’implantation et les caractéristiques des sols et du bâtiment » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 132-6 est ainsi modifié :
a) Le mot : « préalable » est supprimé ;
b) Après le mot : « équivalente », la fin est supprimée ;
3° L’article L. 132-7 est ainsi modifié :
a) Au début du 1°, le mot : « Soit » est supprimé ;
b) Le 2° est abrogé.
M. le président. L’amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Le Gouvernement comprend l’intention louable de renforcer la qualité des constructions neuves et leur résilience eu égard au risque de retrait-gonflement des argiles. Cependant, cet article présente des difficultés opérationnelles importantes.
À l’occasion de la vente d’un terrain constructible, les détails de conception d’une future construction ne sont que très rarement connus. Il n’est donc guère possible de réaliser à cette étape une étude géotechnique de conception, répondant à des normes renforcées par rapport à l’étude géotechnique préalable exigée dans le droit en vigueur.
De même, les plans de la construction sont susceptibles d’être ajustés postérieurement à la signature du contrat de construction d’une maison individuelle, nous le savons tous. Il apparaît donc nécessaire de laisser de la souplesse à cette étape, d’autant plus qu’une étude G2 est bien plus coûteuse et contraignante.
Avant tout renforcement des exigences, il est nécessaire de disposer d’un retour d’expérience sur l’efficacité de la mise en œuvre des mesures de la loi Élan visant à garantir la résilience des constructions neuves face au risque de RGA.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Je ne partage pas votre avis, madame la ministre – cela arrive… Prenez l’exemple de l’Espagne : ce pays parvient à conduire une politique qui va dans le sens contraire de ce que vous indiquez. Nous allons donc continuer à faire avancer la réflexion.
Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Je souhaite expliquer pourquoi cet article a été ajouté au texte.
Mettons qu’une personne acquière un terrain en toute bonne foi, à un certain prix. Elle dispose d’une enveloppe financière globale pour acheter ce terrain et y faire construire sa maison. Au moment où sont réalisées les études préalables à la construction, il s’avère, au regard des caractéristiques du sol, qu’il faut creuser des fondations beaucoup plus profondes que les fondations classiques. Le coût de construction de la maison devient tel que la banque ne suit plus, et cette personne n’est plus en mesure de financer son projet global. Aussi se retrouve-t-elle en possession d’un terrain sur lequel elle ne peut plus construire son habitation.
Nous avons voulu prévenir ce genre de situations difficiles, qui, certes, ne sont pas très nombreuses.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus, car il y a là une véritable problématique. Il est certain que, sur un terrain, le coût d’une construction pourrait être considérablement alourdi dans l’hypothèse où une étude G2 conclurait à la nécessité de prévoir des fondations d’une profondeur particulière.
Toutefois, n’étant pas convaincu que le dispositif proposé dans le texte soit complètement adapté, je suis plutôt favorable à l’amendement du Gouvernement.
Premièrement, une étude G2 représente un coût compris entre 1 500 euros et 4 000 euros, ce qui n’est pas neutre dans le cadre de l’achat d’un terrain. Deuxièmement, cela nécessite des sondages et une étude de sol précise, ce qui implique de définir, dès l’achat, l’implantation du bâtiment sur le terrain ; or il est rare que, à ce stade, on ait forcément un projet abouti.
À mon sens, le mécanisme devrait être différent. Ce sont les conclusions de l’étude G1, puisque celle-ci est obligatoire, qui devraient déclencher la nécessité d’une étude G2. Il s’agit en effet de cas très rares.
L’article 10, dans sa rédaction actuelle, ne me semble pas du tout opérant. Le dispositif prévu risque de coûter très cher sans apporter de résultats significatifs. Je soutiendrai donc – pour une fois ! – l’amendement du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)
Article 11 (nouveau)
L’article L. 312-19 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « et » est remplacé par le signe « , » et après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et à la prévention des risques naturels » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « et » est remplacé par le signe « , » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et à appréhender les risques naturels » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « biodiversité », sont insérés les mots : « , à la prévention des risques naturels ».
M. le président. L’amendement n° 72, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
à appréhender les
par le mot :
aux
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi rédigée :
«
L. 312-19 |
Résultant de la loi n° du visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles |
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Rassurez-vous, monsieur le rapporteur, je ne suis pas rancunière ! (Sourires.)
S’il semble souhaitable d’étendre les dispositions concernées à Wallis-et-Futuna, nous souhaitons appeler votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur les difficultés qu’entraînerait la mise en œuvre de l’article 11 ainsi modifié. La commission entend en effet, au sein du code de l’éducation, ajouter à l’article L. 312-19 des dispositions déjà existantes à l’article L. 312-13-1 du même code, complexifiant ainsi l’environnement juridique.
Cela étant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
Article 12 (nouveau)
À la première phrase du I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou dans une zone définie à l’article L. 132-4 du code de la construction et de l’habitation » – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Si j’ai exceptionnellement demandé la parole pour expliquer mon vote, c’est parce que je vais me distinguer de mes collègues du groupe SER.
Bien que je reconnaisse la pertinence, la cohérence et la nécessité de ce texte, je ne le voterai pas. Je l’avoue, la rédaction retenue à l’article 1er ne me satisfait pas. Il faut de la prévisibilité, mais prévoir sur trente ans – jusqu’en 2050 – une telle automaticité et une telle progressivité de la taxation et de la surprime, cela me laisse dubitatif.
Je souscris aux propos qu’ont tenus mes collègues ici présents (L’orateur se tourne vers les sénateurs du groupe CRCE-K.), tant il est vrai que les compagnies d’assurances n’ont pas à se plaindre et que l’on ne peut pas demander encore aux assurés de faire des efforts supplémentaires. Je comprends la culture du risque et de la responsabilité, mais je ne puis y souscrire.
Je suis également en désaccord avec ce qui a été voté sur le recul du trait de côte. Je n’ai pu m’exprimer avant que le Sénat ne rejette les dispositions proposées, mais il existe, dans ce domaine, un véritable angle mort, comme l’a souligné l’inspection générale de l’environnement et du développement durable. Rien n’est prévu, aujourd’hui, pour faire face à un tel risque : si 30 % des résidences menacées par l’érosion côtière se trouvent dans les outre-mer, le problème concerne également, entre autres, le littoral atlantique et méditerranéen.
Conformément au principe de précaution, j’estime qu’il aurait été préférable de maintenir l’intégration de la lutte conte le recul du trait de côte dans le champ du fonds Barnier, tout en menant rapidement une réflexion pour régler le problème. Ce sujet, je le sais, est complexe. Malgré tout, avoir supprimé une telle possibilité et recherché la correspondance parfaite, la congruence, dirais-je même, entre le périmètre du fonds Barnier et celui du régime CatNat, cela me paraît quelque peu futile.
C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur ce texte, conscient des conséquences que son application pourrait avoir dans ma région.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Varaillas. Pour les raisons que nous avons explicitées dans notre intervention générale et au travers de nos amendements, mes collègues du groupe CRCE-K et moi-même nous abstiendrons sur ce texte.
Bien qu’il apporte, j’en conviens, des améliorations que nous avons votées, il repose essentiellement sur les assurés, sans impliquer suffisamment l’État, au travers du fonds Barnier, et les assureurs.
Toutes les études aboutissent à la conclusion que les pouvoirs publics n’anticipent pas assez les politiques et les investissements nécessaires à l’adaptation et qu’ils ne protègent pas suffisamment, à ce jour, les citoyens contre le réchauffement climatique, faute de politique globale ambitieuse à la hauteur du défi à relever.
Selon les scientifiques, réduire les gaz à effet de serre ne coûterait que le quart du coût des dommages que le changement climatique pourrait nous infliger, soit un retour sur investissement d’au moins 4 pour 1.
Malheureusement, alors que nous devrions accélérer nos efforts en matière de transition écologique, nous déplorons que le Gouvernement ait fait le choix de restrictions budgétaires, qui vont considérablement amputer le budget pour 2025 sur des lignes aussi essentielles que la rénovation des logements, le fonds vert, le financement de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).
Nous sommes, je l’ai dit dans mon intervention de discussion générale, devant un enjeu de sécurité nationale, qui en appelle à la solidarité de toutes et de tous.
M. Pascal Savoldelli. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Ce débat a été utile, et je tiens, madame la ministre, mes chers collègues, à tous vous remercier des échanges que nous avons pu avoir. Ils nous ont permis d’obtenir, nous l’avons noté, un certain nombre d’avancées, y compris après le travail en commission, qui avait lui-même déjà modifié ou encadré certains articles.
Notre vote a donc évolué et nous allons, nous aussi, nous abstenir sur ce texte, et ce pour une seule et unique raison : l’article 1er fait peser l’équilibre du système uniquement sur l’effort des assurés, nonobstant les autres responsabilités dues à l’accélération des dérèglements climatiques.
Pour conclure, je citerai Bruno Latour, selon lequel, au besoin de production, il convient d’opposer un impératif de défense de l’habitabilité de la planète. Pour nous, écologistes, c’est la priorité numéro un des politiques publiques.
S’il faut traiter la remédiation et l’adaptation au réchauffement climatique via un modèle de financement mieux adapté et plus juste, il importe, plus que jamais, d’investir dans des politiques d’atténuation ambitieuses, avec comme ligne de mire la neutralité carbone en 2050.
C’est ainsi, avec des efforts de prévention, que nous parviendrons à diminuer le coût d’adaptation. C’est à cette tâche que nous nous attellerons dès le 25 novembre prochain, madame la ministre, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Je tiens à me féliciter de la qualité des débats dans notre assemblée tout au long de l’après-midi. Sans surprise, le groupe SER votera très largement en faveur de cette proposition de loi.
M. Jean-François Husson, rapporteur. Très bien !
M. Thierry Cozic. Je profite de cette occasion pour saluer et féliciter toutes celles et tous ceux qui s’impliquent et s’engagent en faveur d’une meilleure prise en charge de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui traversent ces catastrophes de nature à bouleverser leur vie.
Qu’il me soit de nouveau permis de saluer tout particulièrement le travail de ma collègue Nicole Bonnefoy, engagée depuis 2019 sur cette thématique. À l’aune du vote qui va intervenir, je félicite également Christine Lavarde d’avoir pris l’initiative de cette proposition de loi.
M. Jean-François Husson, rapporteur. Très bien !
M. Thierry Cozic. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce texte n’est pas parfait, mais la volonté affichée par le Sénat de s’inscrire dans un processus de dialogue et de prise en compte des avancées proposées, notamment au travers de nos amendements, nous amène aujourd’hui à voter en faveur de cette proposition de loi. Elle a le mérite de permettre au régime CatNat de perturber et d’offrir des perspectives aux sinistrés.
Collectivement, il nous faudra continuer à travailler sur cette problématique, qui, chaque année, touche de plus en plus de nos concitoyens. Madame la ministre, mes chers collègues, soyez assurés que le groupe socialiste restera mobilisé à l’avenir sur ce sujet si sensible et crucial pour nos territoires et nos concitoyens.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Sans surprise, le groupe Les Républicains, dans son ensemble, votera ce texte.
Je voudrais saisir cette occasion, madame la ministre, pour vous remercier de la qualité et de la précision de vos réponses. Vous-même avez pu le constater, le sujet est profondément interministériel : il fait appel aux compétences des services du ministère de l’intérieur, du ministère des finances, pour tout ce qui relève du Trésor et du système assurantiel, ainsi que de la prévention des risques, bien évidemment, et de l’outre-mer, pour tout ce qui concerne les caractéristiques spécifiques à ces territoires. Or, à chaque fois, vous avez su nous apporter des éléments de précision.
Au moment du dépôt de ce texte, nous avions parfaitement conscience de son caractère imparfait et de la nécessité d’y apporter un certain nombre d’améliorations. Mais le fait même qu’il ait été déposé a incité les différents interlocuteurs à réagir : qu’il s’agisse des assureurs ou des experts, chacun a fait part de ses propositions d’évolution.
Aujourd’hui, il nous reste à traiter collectivement le problème des moyens publics alloués à la prévention des risques. Tel n’était pas véritablement l’objet de la proposition de loi, qui avait vocation à évoquer le fonctionnement du régime des catastrophes naturelles. La question des moyens publics sera discutée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.
Madame la ministre, nous avons un message collectif à adresser au Gouvernement : nous espérons que, sur ce texte, la navette parlementaire se poursuivra, car personne, ici, ne rejette aucune des dispositions adoptées.