M. le président. L’amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

de logements construits avant 2020 utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale

II. – Alinéa 7 à 9

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

2° Le 2 du I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnés au 1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° et 2° du 1 » ;

b) Après le treizième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« 5° Soit de travaux de prévention des risques naturels majeurs qui correspondent à au moins une des catégories suivantes :

« a) Travaux de diagnostic géotechnique ;

« b) Travaux de drainage et de ventilation des vides sanitaires et des sous-sols ;

« c) Travaux d’amélioration de la gestion des eaux pluviales ;

« d) Travaux de stabilisation de la teneur en eau des sols ;

« e) Travaux de maîtrise de la végétation aux abords de de la construction ; »

c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « mentionnés au 1° à 3° sont fixées par décret » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° à 5° du présent 2 sont fixées par décret » ;

- à la deuxième phrase, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 5° du présent 2 ».

III. – Alinéa 12

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2026

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. L’objet de cet amendement est de préciser le champ d’application de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) destiné à financer des travaux de prévention du risque de retrait-gonflement des argiles.

Le Gouvernement a la volonté de faciliter le financement des travaux de prévention pour rendre le bâti plus résilient. L’éco-PTZ fait partie de la réponse et le Gouvernement soutient son extension. Une telle disposition doit néanmoins tenir compte des enjeux budgétaires actuels et de la technicité du sujet. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de cibler les résidences principales construites avant 2020, date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation d’une étude sur le risque de retrait-gonflement des argiles lors d’une construction.

Nous souhaitons également préciser le champ des travaux de prévention finançables, établi sur la base des conclusions du groupe de travail qui a réuni, sur l’initiative du ministère chargé de la construction, les professionnels de la construction, de l’assurance et de l’expertise. Cette liste aura vocation à être détaillée par voie réglementaire, comme le seront les critères de qualification des entreprises chargées de réaliser de tels travaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 64.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(Larticle 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Après l’article 8

Article 8

I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une étude de diagnostic de vulnérabilité aux risques naturels majeurs a établi que le logement se situe dans une zone d’exposition élevée à un ou plusieurs risques naturels majeurs, la prime de transition énergétique ne peut être versée pour des rénovations globales que sous la condition de la réalisation de travaux de prévention adaptés. Le niveau d’exposition au risque empêchant le versement de la prime et les travaux de prévention requis sont définis par décret. »

bis (nouveau). – Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du conditionnement de la prime de transition écologique à la réalisation de travaux de prévention des risques pour les logements les plus fortement exposés.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. L’article 8 s’intègre dans le chapitre II, qui vise à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs, sujet déjà très largement évoqué par mes collègues.

Cet article conditionne le bénéfice du dispositif MaPrimeRénov’ à la réalisation de travaux de prévention des risques.

Principal dispositif, désormais bien connu, d’aide publique à la rénovation énergétique à destination des particuliers, MaPrimeRénov’ remonte à 2020 – il a été créé par la loi de finances pour 2020.

Actuellement, la rénovation énergétique de logements fortement exposés aux risques naturels et pour lesquels n’est prise aucune mesure de prévention représente un gâchis de dépenses publiques, ainsi qu’il est rappelé dans le rapport de la commission.

Notre collègue Christine Lavarde, dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, souligne la nécessité de rénover globalement pour adapter les logements aux risques naturels majeurs ; d’où la nécessité d’instaurer des aides à la réalisation de travaux de prévention des risques – tel est l’objet de l’article 7 –, mais également de privilégier les rénovations énergétiques globales par rapport aux rénovations dites « monogestes », ne portant que sur un seul type de travaux.

L’article suivant, l’article 8 bis, précise que l’Agence nationale de l’habitat, opérateur de l’État rattaché à la mission budgétaire « Cohésion des territoires » et chargé de la gestion de MaPrimeRénov’, doit tenir compte, dans l’exercice de ses missions, des enjeux de prévention des risques naturels.

Naturellement, notre groupe soutiendra l’article 8.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 17 rectifié est présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° 56 est présenté par Mme Senée, MM. E. Blanc, Dossus, Dantec, Gontard et Benarroche, Mme de Marco, M. Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à supprimer l’article 8, pour plusieurs raisons.

J’entends, au regard des principes constitutionnels permettant d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, que l’on souhaite conditionner les aides à la rénovation énergétique à la réalisation de travaux de prévention des risques, mais il serait souhaitable de faire preuve, en la matière, d’un peu de logique.

De fait, par ce conditionnement, les ménages les plus précaires dont le logement serait exposé aux risques naturels majeurs verraient s’ajouter à ce risque une précarité énergétique accrue.

En effet, comment les ménages n’ayant pas la capacité financière de mettre en œuvre des travaux de rénovation énergétique auraient-ils davantage les moyens financiers d’exécuter des travaux de dérisquage ?

Ce conditionnement risquerait de retirer des millions de biens du marché de la rénovation énergétique et, ainsi, de créer un manque à gagner important pour les acteurs du secteur, en plus d’aggraver notre retard en matière de transition écologique.

Enfin, cette obligation enjointe aux particuliers ne bénéficie pas de la même valeur lorsqu’il s’agit de la commande publique : les élus locaux sont régulièrement sommés d’utiliser leurs primes d’assurance pour effectuer des reconstructions à l’identique, alors même que le bien endommagé aurait pu être amélioré, notamment sur le plan de la prévention des risques naturels. Pourtant, il n’existe pas en droit de principe général d’obligation de reconstruction à l’identique…

Pour ces raisons, nous estimons que conditionner les aides à la rénovation énergétique à la réalisation de travaux de prévention des risques n’est pas la solution. Au contraire, ce serait un facteur d’immobilisme tant pour notre adaptation au dérèglement climatique que pour notre transition écologique.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° 56.

Mme Ghislaine Senée. Nous souscrivons à ce que vient de dire notre collègue quant à la nécessité de supprimer l’article 8, car le conditionnement à des travaux de prévention serait complètement contre-productif pour les personnes en situation de précarité qui ont droit à MaPrimeRénov’.

Dès lors que le bien est inhabitable, qu’il y a trop de travaux de remédiation à faire, il y a peu de logique à se lancer dans de la rénovation thermique ! Dans les faits, on trouve, dans les zones d’exposition aux risques, des maisons qui ne présentent pas encore de marques particulières. Mettre en œuvre la disposition de l’article 8 reviendrait donc à faire sortir énormément de maisons du champ de MaPrimeRénov’.

Pour cette raison, et alors même que l’on compte 5,2 millions de passoires thermiques, particulièrement parmi les maisons individuelles, nous en demandons la suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je viens d’entendre les données avancées à l’encontre de cet article.

Je veux rassurer sur sa portée : seuls sont visés les logements qui connaissent une très forte exposition aux risques, et uniquement pour des travaux de rénovation globale.

Nous devons veiller à ne pas envoyer de signaux contradictoires et tâcher de nous montrer cohérents.

On évoque le fonds Barnier, etc. Dans le même temps, il faut changer de logique, ce qui implique de tourner le dos à des habitudes ancrées.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Le Gouvernement souscrit à l’objectif de la proposition de loi consistant à améliorer la prise en compte des risques naturels dans l’élaboration des programmes de travaux de rénovation énergétique lorsqu’il s’agit de rénovations d’ampleur.

Toutefois, la mise en place d’un conditionnement de l’aide MaPrimeRénov’ à la réalisation de travaux de prévention lorsque le logement se situe dans une zone d’exposition élevée à un ou plusieurs risques naturels majeurs ne saurait intervenir à court terme sans une formation et une préparation suffisantes de l’ensemble des acteurs de l’écosystème de la rénovation énergétique.

À défaut, comme l’ont expliqué les auteurs de ces deux amendements, cette exigence ne ferait que diminuer le nombre de rénovations énergétiques sans pour autant accroître significativement le nombre de travaux de prévention.

En conséquence, le Gouvernement propose, dans un premier temps, de privilégier l’information et la sensibilisation des ménages, en intégrant à leur accompagnement dans un parcours de rénovation globale le repérage des risques constructifs associés au phénomène des mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles.

Dès lors, nous sollicitons le retrait de ces deux amendements au profit de l’amendement du Gouvernement qui s’apprête à être examiné.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié et 56.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 67, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence et l’efficacité i) d’un élargissement des compétences des accompagnateurs à la rénovation énergétique aux sujets de retrait gonflement des argiles et ii) de l’évolution des audits réglementaires pour tenir compte de ces enjeux.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Je le disais, le Gouvernement partage l’objectif des auteurs de la proposition de loi consistant à améliorer la prise en compte des risques naturels dans les rénovations globales subventionnées.

Toutefois, la mise en place d’un conditionnement de l’aide MaPrimeRénov’ à la réalisation de travaux de prévention ne devrait pas intervenir à court terme sans une préparation suffisante de l’ensemble des acteurs.

De fait, 10 millions de maisons individuelles pourraient être concernées par un tel conditionnement, qui risquerait d’avoir pour effet de réduire le rythme de rénovation énergétique sans accroître la prévention.

Des travaux d’expertise doivent être menés pour mieux évaluer l’effet de cet éventuel conditionnement.

Le Gouvernement propose, dans un premier temps, de privilégier l’information et la sensibilisation des ménages, en renforçant dès à présent le corpus de formation des conseillers pour y ajouter une mission d’accompagnement au repérage des risques constructifs.

Par ailleurs, chose suffisamment rare pour être soulignée, il se propose de remettre au Parlement un rapport (M. Victorin Lurel sexclame.) sur l’efficacité de cette mesure et sur les autres évolutions qui pourraient être envisagées en ce domaine.

M. le président. L’amendement n° 40, présenté par Mme Varaillas, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. J’essaie de suivre.

Vous nous dites, madame la ministre, qu’il faut une étude d’impact. Je vous avoue que cela nous intéresse ! De fait, nous étions étonnés que la conditionnalité inscrite au premier alinéa de l’article 8 ne soit assortie d’aucune étude d’impact.

Procédons avec méthode : commençons par l’étude d’impact et reportons la mesure qui nous est proposée, à savoir le conditionnement de MaPrimeRénov’ à la réalisation préalable de travaux de prévention contre les risques naturels dans les zones à risques élevés.

Cela étant dit, il faudrait que vous vous mettiez d’accord avec Mme Lavarde et avec Les Républicains, sachant que vous allez nous proposer, lors de l’examen du projet de loi de finances, de baisser de 1 milliard d’euros les crédits du dispositif MaPrimeRénov’.

Parlons-nous en toute sincérité, comme nous savons le faire ici, avec authenticité et dans le respect du pluralisme ! Il faut mettre les choses sur la table.

Cette proposition de loi est très technique. On a beaucoup défendu les assureurs ; mais ce qui n’est pas mis sur la table, c’est que le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, va proposer de soustraire 1 milliard d’euros à MaPrimeRénov’ !

Il faut savoir de quoi nous parlons.

M. le président. L’amendement n° 41, présenté par Mme Varaillas, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

plusieurs risques naturels majeurs,

insérer les mots :

et que la vulnérabilité du logement est avérée,

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement a pour objet de veiller à ce que l’accès à MaPrimeRénov’ reste ouvert aux propriétaires, notamment les plus modestes, qui ont un besoin urgent d’engager des travaux de rénovation énergétique.

L’article 8 risque de rendre l’accès à cette aide plus difficile pour beaucoup de foyers, dans la mesure où des travaux préalables de prévention seront exigés. La conditionnalité proposée nous paraît trop large : elle risquerait d’écarter des logements pour lesquels la prévention ne serait pas toujours nécessaire.

Pour notre part, nous proposons de mieux cibler cette conditionnalité, en prenant en compte la réalité structurelle de chaque logement, et non seulement la zone géographique où il se trouve.

Ce ciblage éviterait que les propriétaires soient privés de MaPrimeRénov’ au seul motif que leur logement se situe dans une zone classée à risques, alors même que son état ne le rend pas directement vulnérable à une catastrophe.

Pour les foyers modestes, cette aide est bien souvent le seul moyen d’agir pour un logement mieux isolé et moins consommateur d’énergie. Et encore, beaucoup n’y ont pas recours !

M. le président. L’amendement n° 71, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

la promulgation de la présente loi

par les mots :

l’entrée en vigueur du présent article

La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 67, 40 et 41.

M. Jean-François Husson, rapporteur. L’amendement n° 71 est rédactionnel.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 41 et émet un avis défavorable sur les amendements nos 67 et 40.

Comme je l’ai indiqué précédemment, nous partons du principe qu’il faut regarder les choses en face et ne pas engager de rénovation énergétique là où les risques de catastrophe naturelle sont très élevés, s’agissant de bâtiments et de maisons susceptibles de subir très rapidement de telles catastrophes.

Par ailleurs, l’article 8 doit s’accompagner de mesures d’aide à la réalisation de travaux de prévention à destination des particuliers, mesures prévues à l’article 7.

Le texte a sa logique, on le voit.

Le conditionnement à des travaux de prévention des risques naturels dans les zones exposées permet de définir des priorités, selon la force de l’aléa. Telle est aussi, je le rappelle, la logique du fonds Barnier.

Nous essayons de mettre de la logique et de la cohérence dans nos propositions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 40, 41 et 71 ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Je demande le retrait de ces trois amendements au profit de l’amendement n° 67, que je viens de présenter au nom du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Cet article a toute son importance dans la philosophie d’ensemble de la proposition de loi.

Monsieur Savoldelli, je ne comprends pas pourquoi vous avez convoqué Les Républicains dans cette affaire : je ne vois pas ce qu’ils viennent y faire !

M. Pascal Savoldelli. Vous êtes le Gouvernement ! Il faut assumer le milliard d’euros en moins pour MaPrimeRénov’ !

Mme Christine Lavarde. Le conditionnement de MaPrimeRénov’ que nous proposons tend à éviter une mauvaise utilisation de l’argent public.

Cela fait-il vraiment sens d’investir jusqu’à 30 000 euros pour la rénovation thermique d’un bâtiment dont on sait qu’il pourra, demain, se retrouver sous les eaux ou que la probabilité qu’il se fissure du fait d’un phénomène de retrait-gonflement des argiles est très élevée ?

Nous ne visons pas ici tous les bâtiments de manière extensive : comme cela est expressément écrit à l’article 8, si l’étude spécifique sur le bâtiment faisait état d’une vulnérabilité forte, alors il conviendrait, pour bénéficier de MaPrimeRénov’, d’engager en parallèle des travaux d’amélioration et de résilience.

Au bout du compte, nous allons donc plutôt dans le sens des assurés en leur permettant de disposer d’un bien résilient sur les deux aspects – émissions de gaz à effet de serre, effets du dérèglement climatique –, et ce pour une durée très longue.

Madame Varaillas, j’entends votre préoccupation pour la situation des ménages modestes qui ne peuvent financer de tels travaux.

Mais ces ménages modestes doivent justement pouvoir être aidés par l’argent collecté sur l’ensemble des assurés via le relèvement de 12 % à 20 % du taux de la surprime CatNat, dont le produit sera porté à 450 millions d’euros ; par des mécanismes financés au titre du programme 181 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » – je pense à l’action n° 10, qui a trait à la prévention des risques hydrauliques et des risques naturels dans leur ensemble, ou à l’action n° 14, consacrée au fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fonds Barnier ; et peut-être, demain, par la création de lignes budgétaires spécifiquement dédiées à la prévention du risque de retrait-gonflement des argiles, qui n’est pas pris en compte dans les dispositifs existants. Je défendrai moi-même de telles dispositions, en tant que rapporteur spécial, lors de l’examen du projet de loi de finances.

En tout état de cause, cet article répondait à un objectif de bonne utilisation de l’argent public. Nous avons bien en tête le cas particulier des ménages modestes : il y a de l’argent pour les aider ; il faut juste avoir les outils pour le faire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 67.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 71.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2026

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement tend à décaler d’une année l’entrée en vigueur du conditionnement de MaPrimeRénov’, pour les logements les plus exposés aux risques naturels majeurs, à la réalisation de travaux de prévention des risques.

Ce report d’un an permettrait de subordonner son application aux conclusions du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement dans le délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, évaluant l’incidence du conditionnement de la prime de transition écologique à la réalisation de travaux de prévention des risques pour les logements les plus fortement exposés aux risques naturels majeurs.

En effet, une telle mesure pourrait avoir des incidences non négligeables, tant économiquement, par le manque à gagner qu’elle engendrerait pour les acteurs de la rénovation énergétique, qu’environnementalement, du fait du retard pris en matière de transition écologique, et socialement, par la hausse de la précarité énergétique qu’elle entraînerait probablement.

On ne saurait décider de la mettre en œuvre sans en avoir préalablement évalué toutes les conséquences.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Favorable !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(Larticle 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Article 8 bis (nouveau)

Après l’article 8

M. le président. L’amendement n° 68 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel

I. – L’article L. 232-3 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les zones mentionnées à l’article L. 132-4 du code de la construction et de l’habitation, cette mission inclut également un accompagnement au repérage des risques constructifs associés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Le contenu et les modalités de réalisation de ce repérage sont définis par arrêté. » ;

2° Au troisième alinéa, après la référence : « L. 232-2 », sont insérés les mots : « du présent code ».

II. – Cet article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, ministre déléguée. Le présent amendement fait écho à celui que j’ai présenté à l’article 8. Il vise à compléter la mission d’accompagnement à la rénovation énergétique assurée par les structures agréées « Mon Accompagnateur Rénov’ » en y incluant une assistance au repérage des risques constructifs associés au phénomène de retrait-gonflement des argiles.

Cette nouvelle mission sera réalisée au bénéfice des logements situés dans une zone d’exposition moyenne ou forte à l’aléa de retrait-gonflement des argiles.

Elle permettra d’accompagner les ménages souhaitant s’engager dans un projet de rénovation d’ampleur dans le repérage des risques de sinistres liés au retrait-gonflement des argiles et la mise en œuvre des mesures de prévention existantes.

La date d’entrée en vigueur de cette disposition est différée au 1er janvier 2026 afin de permettre à l’écosystème de la rénovation énergétique de se former à ces enjeux, qui sont complexes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Il faut un peu de temps, je l’entends : vous demandez, madame la ministre, que cette mesure ne soit mise en œuvre qu’à partir de 2026.

Je vous signale simplement que nous avons disposé de très peu de temps pour examiner cet amendement. Hélas ! les gouvernements passent, et il continue d’arriver que nous recevions des amendements à la dernière minute…

Voilà qui ne saurait néanmoins entraver la sagesse de la Haute Assemblée, sagesse à laquelle la commission s’en remet sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Cela commence à faire beaucoup de compétences, avec cette proposition du Gouvernement, pour Mon Accompagnateur Rénov’ !

On sait que, tel qu’il a été pensé et conçu, cet accompagnateur a déjà beaucoup à faire pour ce qui est de la seule rénovation.

On lui demande désormais d’intervenir sur de nouvelles questions qui sont très techniques. Cela implique de la formation, des compétences, de l’encadrement, du contrôle ! Or, pour l’instant, nous ne disposons d’aucune visibilité sur tous ces aspects.

Se pose aussi la question du coût de l’intervention de Mon Accompagnateur Rénov’, alors que les frais afférents doivent normalement être pris en charge par MaPrimeRénov’. Si l’on s’engage dans cette direction – des professionnels accompagneraient et aiguilleraient les particuliers en matière de rénovation comme de prévention des risques associés au phénomène de RGA –, ce qui me semble plutôt intéressant, le Gouvernement doit être conscient du coût supplémentaire qui en résultera pour MaPrimeRénov’.

Or, comme nous l’avons dit tout à l’heure, dans le projet de loi de finances que la majorité de droite est en train de construire et qui sera voté prochainement, le budget de MaPrimeRénov’ se trouve considérablement réduit.

Voilà la réflexion que je souhaitais vous soumettre, mes chers collègues : un peu de logique !