Accès article par article
- Avant l’article 1er
- Article 1er
- Mécanisme de revalorisation automatique du taux de la surprime du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat)
- Article 2
- Suppression de l'application multiple de la franchise d'assurance en cas de répétition d'un même aléa naturel
- Après l’article 2
- Article 3
- Présomption de refus d'assurance pour motif d'exposition aux catastrophes naturelles dans les zones les plus à risque
- Après l’article 3
- Article 4
- Garanties d'indépendance des experts en assurance des catastrophes naturelles
- Article 5
- Rétablissement de la liberté d'utilisation des indemnités d'assurance en cas de sinistre provoqué par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA)
- Après l’article 5
- Article 5 bis (nouveau)
- Intégration d'un « scénario » de reconstruction améliorée dans le rapport d'expertise
- Après l’article 5 bis
- Article 6
- Article 7
- Instauration d'un dispositif de soutien à l'acquisition de prêts pour la prévention des risques
- Article 8
- Conditionnement de « MaPrimeRénov'» à la réalisation de travaux de prévention des risques
- Après l’article 8
- Article 8 bis (nouveau)
- Article 9
- Extension du fonds Barnier aux dispositifs expérimentaux en matière de lutte contre le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA) et le recul du trait de côte
- Après l’article 9
- Article 10 (nouveau)
- Renforcement des normes de construction pour prévenir les dommages causés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA)
- Article 11 (nouveau)
- Inscription dans les programmes de l'école primaire de l'éducation à la prévention des risques
- Article 12 (nouveau)