Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 5 Mme ARTIGALAS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Le décret indiquant le taux de la surprime doit être publié chaque année avant le 1er juin

Article 1er Amt n° 21 rect. M. BILHAC

Le décret indiquant le taux de la surprime doit être publié chaque année avant le 1er juin

Article 1er Amt n° 29 Mme HAVET

Le décret indiquant le taux de la surprime doit être publié chaque année avant le 1er juin

Article 3 Amt n° 69 M. RAPIN  (commission des finances)

Amendement rédactionnel

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° 7 Mme BONNEFOY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

La commission nationale consultative des catastrophes naturelles comprend deux nouveaux membres

Article 4 Amt n° 70 M. RAPIN  (commission des finances)

Amendement rédactionnel

Article 4 Amt n° 24 rect. M. MASSET

Le non respect des obligations d'indépendance est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 75 000 euros

Article 5 Amt n° 51 rect. Mme SENÉE

Transmission de l'ensemble des pièces du dossier consécutif au sinistre

Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° 31 Mme VARAILLAS  (groupe CRCE - Kanaky)

Prévoir un délai de deux mois pour la réalisation des expertises diligentées par les assureurs dans le cadre du régime Catnat

Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° 3 rect. Mme SOLLOGOUB

Avant la parution de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, rendre public les données du critère dit "météorologique" calculé par Météo-France ayant permis de caractériser un état de catastrophe naturelle de type RGA

Article(s) additionnel(s) après Article 5 bis Amt n° 4 rect. ter Mme SOLLOGOUB

Prise en charge des frais de contre-expertise par l’assureur

Article 7 Amt n° 64 LE GOUVERNEMENT

Précision du champ et des paramètres de l’éco-prêt à taux zéro

Article 8 Amt n° 71 M. RAPIN  (commission des finances)

Amendement rédactionnel

Article 8 Amt n° 18 rect. M. ROUX

Décaler d'un an l'entrée en vigueur de l'article 8

Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° 68 rect. LE GOUVERNEMENT

Extension des missions des structures agréées « Mon Accompagnateur à Rénov’ » (MAR’)

Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° 20 rect. M. ROUX

Demande de rapport sur la mise en place d'une procédure simplifiée pour les travaux des collectivités territoriales ayant subi des catastrophes naturelles

Article 9 Amt n° 55 Mme SENÉE

Suppression de l'article 9

Article 9 Amt n° 65 LE GOUVERNEMENT

Suppression de l'article 

Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° 9 Mme BONNEFOY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Prendre en compte le risque RGA dans les plans locaux d'urbanisme

Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° 11 M. LUREL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Étendre le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles à l'échouage des algues sargasses

Article 11 Amt n° 72 M. RAPIN  (commission des finances)

Amendement de coordination