AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) constitue sur ces dernières années le premier poste d’indemnisation au titre des catastrophes naturelles. Au vu du nombre de maisons individuelles concernées par ce phénomène naturel, le Gouvernement souhaite mettre en place un dispositif qui permette d’accompagner les particuliers le plus en amont possible, et ce avant même que le phénomène ne se produise. En ce sens, le Gouvernement soutient pleinement la démarche proposée par l’article 7 d’un dispositif d’éco PTZ Prévention. Par ailleurs, la sensibilisation des propriétaires qui s’engagent dans les démarches de rénovation énergétique sera renforcée en mobilisant les accompagnateurs Renov’.

L’article 12, qui étend l’information des acquéreurs-locataires à ce phénomène de RGA, permet de compléter l’information de l’ensemble des personnes concernées.

Compte tenu du renforcement de l’intervention publique, notamment financière, il n’apparait donc pas nécessaire d’élargir le champ d’action du fonds Barnier qui est déjà fortement sollicité sur son périmètre actuel des risques naturels majeurs dans le contexte du changement climatique, ce qui évitera de plus un effet d’éviction au regard des autres aléas climatiques.

C’est pourquoi le Gouvernement demande la suppression de l’article 9.