AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes SOLLOGOUB, Nathalie GOULET et de LA PROVÔTÉ, MM. VANLERENBERGHE, PELLEVAT et MIZZON, Mme GUIDEZ, MM. HENNO et HOUPERT, Mmes HOUSSEAU, DEMAS et DUMONT, M. SAURY, Mme VÉRIEN, MM. LAFON et FIALAIRE, Mme JACQUEMET, M. MILON, Mmes AESCHLIMANN, ROMAGNY, EVREN et BILLON, M. WATTEBLED, Mme SAINT-PÉ, MM. PILLEFER et CHASSEING, Mmes LERMYTTE et NÉDÉLEC et MM. COURTIAL, Jean-Baptiste BLANC, HINGRAY, MASSET et Jean Pierre VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - Lorsqu’est publié un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle après un sinistre résultant du phénomène de retrait-gonflement des argiles, Météo-France rend publiques les données, accompagnées de leurs modalités de calcul, permettant de caractériser l’intensité de la sécheresse et la réhydratation des sols pour la période concernée. »

Objet

Les données de Météo France qui sont notamment utilisées pour la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, dans le cadre du phénomène de retrait et gonflement des argiles, ne sont pas forcément rendues publiques avant la parution des arrêtés de reconnaissance dudit état de catastrophe naturelle. Pour plus de transparence pour les sinistrés, il est nécessaire que les données de Météo France, notamment l’indice SWI (de l’anglais Soil Wetness Index servant à caractériser l’intensité des périodes des sécheresse et de réhydratation des sols) et ses modalités de calcul permettant de le définir soient accessibles au public avant la parution des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.