Crédit d'impôt recherche

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 149 (2014-2015) de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 décembre 2014

  2. Lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie pour avis

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