Avis n° 158 (2014-2015) de M. Philippe BAS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 2014
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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays
Rapports législatifs
Avis n° 158 (2014-2015), déposé le