Code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer

Dossier législatif

Loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

Loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023 parue au JO n°162 du 14 juillet 2023
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 19 avril 2023

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1226 transmis à l'Assemblée nationale le 10 mai 2023

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1351 de M. Charles SITZENSTUHL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 juin 2023
      • Texte de la commission n° 1351 déposé le 14 juin 2023

    2. Séance publique

      • Texte n° 140 modifié par l'Assemblée nationale le 21 juin 2023

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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