- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 1er
Ratification de trois ordonnances
- ARTICLE 1er bis (nouveau)
Prolongation de l'expérimentation visant à permettre aux collectivités territoriales de recourir au financement participatif obligataire
- ARTICLE 2
Application de certains articles du code monétaire et financier
en outre-mer
- ARTICLE 3
Suppression d'une adaptation générique dans certaines dispositions
du code monétaire et financier applicables en outre-mer
- ARTICLE 4
Rectifications dans le titre II du nouveau livre VII
du code monétaire et financier, relatif aux outre-mer
- ARTICLE 5
Tarification des retraits d'espèces dans un distributeur automatique
- ARTICLE 6
Correction d'erreurs de numérotation et de renvois de référence
- ARTICLE 7
Modernisation des missions de l'Institut d'émission
des départements d'outre-mer
- ARTICLE 8
Modernisation des missions de l'Institut d'émission d'outre-mer
- ARTICLE 9
Création d'un fondement législatif à l'existence du fichier des comptes outre-mer
- ARTICLE 10
Mise à jour de la numérotation de deux articles
du code monétaire et financier applicables en outre-mer
- ARTICLE 11
Entrée en vigueur différée de certaines dispositions relatives
aux comptes d'épargne règlementée, à la déclaration des coffres forts
et aux bénéficiaires effectifs de personne morale
- ARTICLE 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Rapports législatifs
Rapport n° 572 (2022-2023), déposé le