Budget 1988

Dossier législatif

Loi de finances pour 1988

Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 parue au JO du 31 décembre 1987
Décision du Conseil constitutionnel n° 87-237 du 30 décembre 1987 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 941 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1987

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 960, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 octobre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 1 de M. Jean-François MANCEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 novembre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 2 de M. Jean BOUSQUET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 octobre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 3 de M. Gérard BAPT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 octobre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 4 de M. Guy BECHE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 octobre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 5 de M. Arthur DEHAINE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 octobre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 6 de M. Michel COINTAT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 7 de M. Jean PRORIOL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 8 de M. Gérard TREMEGE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 9 de M. Jacques SOURDILLE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 10 de M. Jean de PREAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 novembre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 11 de M. Jean de GAULLE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 octobre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 12 de M. Jean-Paul de ROCCA SERRA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 13 de M. Alexandre LEONTIEFF, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 14, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 novembre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 15 de M. Jean-Louis DUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 16 de M. Claude GERMON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 novembre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 17 de M. Alain GRIOTTERAY, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 novembre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 18 de M. Philippe AUBERGER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 novembre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 19 de M. Jean-Claude MARTINEZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 octobre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 20 de M. Yves FREVILLE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 octobre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 21 de M. Jean GIARD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 octobre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 22 de M. Jean-Pierre BALLIGAND, fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 novembre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 23 de M. Gilbert GANTIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 novembre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 24 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 25 de M. Michel BARNIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 novembre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 26 de M. Maurice LIGOT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 novembre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 27 de M. Philippe VASSEUR, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 octobre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 28 de M. Pascal ARRIGHI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 29 de M. André ROSSI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 novembre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 30 de M. Jacques FERON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 novembre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 31 de M. Raymond MARCELLIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 octobre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 32 de M. Antoine RUFENACHT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 octobre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 33 de M. Michel MARGNES, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 34 de M. Eric RAOULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 octobre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 35 de M. Jacques ROGER-MACHART, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 octobre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 36 de M. Michel COINTAT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 octobre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 37 de M. Bruno DURIEUX, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 octobre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 38 de M. Yves GUENA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 novembre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 39 de M. Arthur PAECHT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 novembre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 40 de M. Alain VIVIEN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 41 de M. Alain BONNET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 octobre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 42 de M. Jean JAROSZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 43 de M. François d'AUBERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 octobre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 44 de M. Alain RODET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 45 de M. Georges TRANCHANT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 novembre 1987
      • Rapport n° 960, tome III, annexe 46 de M. Raymond DOUYÈRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 novembre 1987
      • Avis n° 961, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 8 octobre 1987
      • Avis n° 961 de M. Claude EVIN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 31 octobre 1987 : protection sociale
      • Avis n° 961, tome I de Mme Christiane PAPON, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 28 octobre 1987 : emploi
      • Avis n° 961, tome II de M. Jacques LEGENDRE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 31 octobre 1987 : formation professionnelle
      • Avis n° 961, tome IV de M. Michel HANNOUN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 31 octobre 1987 : santé et famille
      • Avis n° 961, tome V de M. Guy HERLORY, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 12 novembre 1987 : anciens combattants
      • Avis n° 961, tome VI de M. Michel PELCHAT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 5 novembre 1987 : communication
      • Avis n° 961, tome VII de M. Jean-Paul FUCHS, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 28 octobre 1987 : culture
      • Avis n° 961, tome VIII de M. René COUANAU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 27 octobre 1987 : enseignement scolaire
      • Avis n° 961, tome IX de M. Jean-Claude CASSAING, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 27 octobre 1987 : enseignement supérieur
      • Avis n° 961, tome X de M. Jean-Michel DUBERNARD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 27 octobre 1987 : recherche
      • Avis n° 961, tome XI de M. Georges HAGE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 26 octobre 1987 : jeunesse et sports
      • Avis n° 961, tome XII de M. Germain GENGENWIN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 20 octobre 1987 : prestations sociales agricoles
      • Avis n° 962, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 octobre 1987
      • Avis n° 962, tome I de M. Jean-Marie DAILLET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 4 novembre 1987 : affaires européennes
      • Avis n° 962, tome II de M. Claude-Gérard MARCUS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 novembre 1987 : droits de l'Homme
      • Avis n° 962, tome II de M. Xavier DENIAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 novembre 1987 : relations culturelles - Premier ministre : francophonie
      • Avis n° 962, tome III de M. Jean-François DENIAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 novembre 1987 : services diplomatiques et généraux
      • Avis n° 962, tome IV de M. Daniel GOULET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 octobre 1987 : immigration
      • Avis n° 962, tome V de M. Gérard BORDU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 novembre 1987 : agriculture
      • Avis n° 962, tome VI de M. Guy VADEPIED, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 octobre 1987 : coopération
      • Avis n° 962, tome VII de Mme Catherine LALUMIERE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 octobre 1987 : culture et communication
      • Avis n° 962, tome VIII de M. Alain PEYREFITTE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 novembre 1987 : défense
      • Avis n° 962, tome IX de M. Aymeri de MONTESQUIOU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 4 novembre 1987 : commerce extérieur
      • Avis n° 962, tome X de M. Bruno GOLLNISCH, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 octobre 1987 : aviation civile et météorologie; navigation aérienne
      • Avis n° 962, tome XI de M. Louis LE PENSEC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 octobre 1987 : mer
      • Avis n° 963, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 8 octobre 1987
      • Avis n° 963, tome I de M. Loïc BOUVARD, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 4 novembre 1987 : Affaires étrangères
      • Avis n° 963, tome II de Mme Florence D'HARCOURT, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 7 novembre 1987 : défense civile
      • Avis n° 963, tome III de M. Michel PEYRET, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 27 octobre 1987 : secrétariat général de la défense nationale
      • Avis n° 963, tome IV de M. Gérard FUCHS, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 6 novembre 1987 : air
      • Avis n° 963, tome V de M. Jacques BAUMEL, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 6 novembre 1987 : espace et forces nucléaires
      • Avis n° 963, tome VI de M. Robert POUJADE, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 6 novembre 1987 : gendarmerie
      • Avis n° 963, tome VII de M. Jean BRIANE, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 6 novembre 1987 : forces terrestres
      • Avis n° 963, tome VIII de M. Jean BROCARD, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 7 novembre 1987 : marine
      • Avis n° 963, tome IX de M. Guy-Michel CHAUVEAU, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 5 novembre 1987 : personnel militaire et service national
      • Avis n° 963, tome X de M. Jean-Pierre BECHTER, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 7 novembre 1987 : recherche et industrie d'armement
      • Avis n° 963, tome XI de M. Jacques PEYRAT, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 6 novembre 1987 : soutien général des Forces
      • Avis n° 964, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 octobre 1987
      • Avis n° 964, tome I de M. Gérard LEONARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 octobre 1987 : départements d'outre-mer
      • Avis n° 964, tome II de M. Henry JEAN-BAPTISTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 octobre 1987 : territoires d'outre-mer
      • Avis n° 964, tome III de M. Pascal CLEMENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 novembre 1987 : administration générale et collectivités locales
      • Avis n° 964, tome IV de M. Yvan BLOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 novembre 1987 : sécurité
      • Avis n° 964, tome V de M. Pierre PASQUINI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 octobre 1987 : administration centrale et services judiciaires
      • Avis n° 964, tome VI de M. Gilbert BONNEMAISON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 octobre 1987 : administration pénitentiaire et éducation surveillée
      • Avis n° 964, tome VII de M. Alain LAMASSOURE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 octobre 1987 : fonction publique
      • Avis n° 965, fait au nom de la commission de la production, déposé le 8 octobre 1987
      • Avis n° 965, tome I de M. Alain MAYOUD, fait au nom de la commission de la production, déposé le 12 novembre 1987 : agriculture
      • Avis n° 965, tome II de M. Gérard CÉSAR, fait au nom de la commission de la production, déposé le 12 novembre 1987 : industries agro-alimentaires
      • Avis n° 965, tome III de M. Pierre MICAUX, fait au nom de la commission de la production, déposé le 12 novembre 1987 : départements et territoires d'outre-mer
      • Avis n° 965, tome III de M. Pierre MICAUX, fait au nom de la commission de la production, déposé le 12 novembre 1987 : départements et territoires d'outre-mer
      • Avis n° 965, tome IV de M. Jean-Paul CHARIE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 12 novembre 1987 : commerce et artisanat
      • Avis n° 965, tome V de M. Jean-Pierre DESTRADE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 10 novembre 1987 : commerce extérieur
      • Avis n° 965, tome VI de M. Robert CHAPUIS, fait au nom de la commission de la production, déposé le 27 octobre 1987 : recherche
      • Avis n° 965, tome VII de M. Jean ROYER, fait au nom de la commission de la production, déposé le 3 novembre 1987 : aménagement du territoire
      • Avis n° 965, tome VIII de M. Claude LABBE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 3 novembre 1987 : aviation civile et météorologie; navigation aérienne
      • Avis n° 965, tome IX de M. Georges LE BAILL, fait au nom de la commission de la production, déposé le 29 octobre 1987 : environnement
      • Avis n° 965, tome X de M. Franck BOROTRA, fait au nom de la commission de la production, déposé le 3 novembre 1987 : transports terrestres
      • Avis n° 965, tome XI de M. Charles FEVRE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 2 novembre 1987 : urbanisme et logement
      • Avis n° 965, tome XII de M. Pierre WEISENHORN, fait au nom de la commission de la production, déposé le 23 octobre 1987 : industrie
      • Avis n° 965, tome XIII de M. Léonce DEPREZ, fait au nom de la commission de la production, déposé le 23 octobre 1987 : tourisme
      • Avis n° 965, tome XIV de M. Jean LACOMBE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 19 octobre 1987 : mer
      • Avis n° 965, tome XV de M. Jean-Pierre SCHENARDI, fait au nom de la commission de la production, déposé le 27 octobre 1987 : plan
      • Avis n° 965, tome XVI de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission de la production, déposé le 23 octobre 1987 : postes et télécommunications
      • Avis n° 965, tome XVII de M. Marcel RIGOUT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 20 octobre 1987 : prestations sociales agricoles

    2. Séance publique

      • Texte n° 175 adopté par l'Assemblée nationale le 13 novembre 1987

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 92 (1987-1988) transmis au Sénat le 16 novembre 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport général fait au nom de la commission des finances par M. Maurice BLIN, rapporteur général
        • Tome I :
        • Tome II : Les conditions générales de l'équilibre financier
        • Tome III : Les moyens des services et les dispositions spéciales

    2. Séance publique

      • Texte n° 38 (1987-1988) adopté avec modifications par le Sénat le 5 décembre 1987

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1107 transmis à l'Assemblée nationale le 7 décembre 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapporteur : ( au nom de la commission des finances), déposé le 9 décembre 1987

  5. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 159 (1987-1988) de MM. Maurice BLIN, sénateur et Robert-André VIVIEN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 décembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 53 (1987-1988) adopté définitivement par le Sénat le 17 décembre 1987
      • Texte n° 210 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1987

  6. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 21 décembre 1987 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 87-237 du 30 décembre 1987 partiellement conforme

  7. Loi promulguée

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