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Dépôt au Sénat
- Texte n° 260 (2018-2019) de M. Fabien GAY, Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 22 janvier 2019
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 537 (2018-2019) de Mme Denise SAINT-PÉ, déposé le 29 mai 2019
- Résultat des travaux de la commission n° 538 (2018-2019) déposé le 29 mai 2019
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 260 (2018-2019)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (6 février 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte rejeté par le Sénat le 6 février 2020
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Rejet
Les thèmes associés à ce dossier
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