Rapport n° 537 (2018-2019) de Mme Denise SAINT-PÉ , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 mai 2019
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
(article L. 100-1 A du code de l'énergie)
Élévation de l'accès à l'énergie au rang de droit fondamental
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Article 2
(article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles)
Interdiction des coupures d'électricité, de chaleur et de gaz tout au long
de l'année pour les bénéficiaires du chèque énergie
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Article 3
(article 266 quinquies et 266 quinquies C du code des douanes)
Exonération de taxes sur la consommation d'électricité et de gaz
des bénéficiaires du chèque énergie
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Article 4
(article 278-0 bis du code général des impôts)
TVA à taux réduit sur une partie des consommations d'énergie
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Article 5
Rapport sur la libéralisation du marché de l'énergie
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Article 6
Gage
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES