Règlement des conséquences pécuniaires du divorce

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 449 (2016-2017) de M. François PILLET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 mars 2017

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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