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Texte européen
- COM (2002) 534 final (déposé le 22 octobre 2002)
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Première lecture au Sénat
- Examen : 5 février 2003 (délégation pour l'Union européenne)
- Proposition de résolution n° 167 (2002-2003) de M. Yann GAILLARD, déposée au Sénat le 5 février 2003
- Rapport n° 209 (2002-2003) de M. Philippe MARINI, déposé le 12 mars 2003
- Résolution n° 98 (2002-2003) adoptée par le Sénat le 7 avril 2003
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Texte européen
- Adoption du texte européen : E2115 (21 avril 2004)
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