Réforme du Pacte de stabilité et de croissance

Dossier législatif

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance

La résolution en construction

  1. Textes européens

  2. Première lecture au Sénat

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