Simplification des obligations d'information des sociétés

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 207 (2017-2018) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 3 janvier 2018

  2. Première lecture au Sénat

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