Droit communautaire dans les domaines économique et financier

Dossier législatif

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 parue au JO n°293 du 18 décembre 2007
Urgence déclarée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 443 (2006-2007) de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé au Sénat le 12 septembre 2007

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 285 transmis à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2007

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 406 de M. Franck RIESTER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 novembre 2007

    2. Séance publique

      • Texte n° 52 modifié par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2007

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 97 (2007-2008) transmis au Sénat le 22 novembre 2007

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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