Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

Résumés des débats

Première lecture - 11 octobre 2007

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
    déclaration d'urgence. Renforcement des garanties pour les individus. Renforcement de la mobilité pour les personnes. Meilleure régulation pour les marchés. Réassurance. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    rôle de la commision des finances dans l'évolution du droit. Procédure des ordonnances. Portée de l'habilitation. Aspects financiers du texte. Compétitivité et attractivité du territoire. Réflexion sur l'évolution de l'architecture du système de régulation. Agences de notation. Crise financière de l'été dernier. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    extension des droits des consommateurs. Contrats d'assurance. Reconnaissance des qualifications professionnelles. Titrisation en matière d'assurance et de réassurance. Mise en garde. Souhaite une régulation publique. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    champ d'application du texte. Souhait d'une implication en amont dans le processus de décision communautaire. Qualifications professionnelles. Régulation des marchés financiers. Le groupe UMP votera le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    importance des dispositions concernées. Souhait d'un débat et d'une implication des élus. Abus de la procédure des ordonnances. Le groupe CRC ne votera pas le projet de loi. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(transposition de la directive communautaire du 11 mai 2005 sur l'assurance de responsabilité civile des véhicules)

Article 2

(habilitation à transposer la directive « réassurance » et à moderniser le régime des fonds communs de créances)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° 9 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 12 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° 2 : encadrement de l'habilitation ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 9 de M. Thierry Foucaud et n° 12 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 9 de M. Thierry Foucaud, n° 12 de Mme Nicole Bricq, et n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 5

(habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° 10 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    demande de suspension de séance. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° 3 : encadrement et allongement du délai d'habilitation donné au Gouvernement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 10 de M. Thierry Foucaud et n° 3 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 3 de la commission (encadrement et allongement du délai d'habilitation donné au Gouvernement). (texte intégral du JO)

Article 6

(suppression de toute base légale à la non-rémunération des dépôts)
  • Thierry FOUCAUD :
    relation entre taux de rémunération et coût des services bancaires. Mise en oeuvre du droit aux comptes. (texte intégral du JO)

Article 7

(ratification de quatre ordonnances de transposition de directives)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    impact des nouvelles procédures sur la clientèle. Compétition entre les plateformes unilatérales et les systèmes internalisés de négociation. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    son amendement n° 11 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    ses amendements n° 4  : coordination ; adopté ; n° 5  : conditions de reconnaissance par la Commission bancaire des organismes externes d'évaluation de crédit, les OEEC ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 11 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 11 de M. Thierry Foucaud, n° 4 et n° 5 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 8

(harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs de valeurs mobilières)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    rappel de sa question écrite restée sans réponse au sujet de l'offre publique déposée par le groupe Mittal Steel NV en vue de contrôler le capital d'Arcelor SA. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8

  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° 6 : procédure de récusation d'un membre de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 10

(pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le domaine de la consommation)

Article 11

(application à l'outre-mer par voie d'ordonnance)