Macédoine

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,

Loi n° 2004-55 du 14 janvier 2004 parue au JO n°12 du 15 janvier 2004

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 397 (2001-2002) de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 29 août 2002

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 549 transmis à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2003

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1268 de M. Loïc BOUVARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 décembre 2003

    2. Séance publique

      • Texte n° 224 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, (n° 2004-55 du 14 janvier 2004), parue au JO n° 12 du 15 janvier 2004

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