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Dépôt au Sénat
- Texte n° 720 (2022-2023) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 9 juin 2023 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
Les thèmes associés à ce dossier
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