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Dépôt au Sénat
- Texte n° 556 (2023-2024) de M. Jean-Michel ARNAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 avril 2024 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 665 (2023-2024) de M. Alain MARC, déposé le 5 juin 2024
- Résultat des travaux de la commission n° 666 (2023-2024) déposé le 5 juin 2024
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 556 (2023-2024)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (17 octobre 2024) - scrutins publics
- Texte n° 7 (2024-2025) adopté par le Sénat le 17 octobre 2024
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 466 transmis à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2024
Les thèmes associés à ce dossier
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