- L'ESSENTIEL
- I. LE TRANSFERT OBLIGATOIRE DES COMPÉTENCES
« EAU » ET
« ASSAINISSEMENT » : UNE INTERCOMMUNALISATION
À MARCHE FORCÉE
- II. LES AMÉNAGEMENTS AU TRANSFERT
OBLIGATOIRE : UN MOINDRE MAL DEVENU INSUFFISANT ET SOURCE DE
COMPLEXITÉ
- III. À L'APPROCHE DE
L'ÉCHÉANCE DE 2026, LA COMMISSION PLAIDE EN FAVEUR D'UNE SOLUTION
RESPECTUEUSE DES LIBERTÉS COMMUNALES
- A. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI :
ASSOUPLISSEMENTS DE L'OBLIGATION DE TRANSFERT ET DÉROGATIONS EN FAVEUR
DES COMMUNES DE MONTAGNE
- B. LA POSITION DE LA COMMISSION : POURSUIVRE
LA RÉFLEXION EN VUE DE L'ÉLABORATION D'UNE SOLUTION CONCILIANT
LIBERTÉ DES COMMUNES ET GESTION EFFICACE DE LA RESSOURCE
- A. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI :
ASSOUPLISSEMENTS DE L'OBLIGATION DE TRANSFERT ET DÉROGATIONS EN FAVEUR
DES COMMUNES DE MONTAGNE
- I. LE TRANSFERT OBLIGATOIRE DES COMPÉTENCES
« EAU » ET
« ASSAINISSEMENT » : UNE INTERCOMMUNALISATION
À MARCHE FORCÉE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Caractère facultatif du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération situées en zone de montagne et faculté de restitution de ces compétences
- Article 2
Assouplissement des modalités de délégation, par les communautés de communes, des compétences « eau » et « assainissement » à des syndicats infra-communautaires
- Article 3
Faculté de transfert direct des compétences « eau » et « assainissement » à un syndicat infra-communautaire avant le 1er janvier 2026
- Article 4
Intervention des départements en matière de gestion de l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Rapports législatifs
Rapport n° 665 (2023-2024), déposé le