III. À L'APPROCHE DE L'ÉCHÉANCE DE 2026, LA COMMISSION PLAIDE EN FAVEUR D'UNE SOLUTION RESPECTUEUSE DES LIBERTÉS COMMUNALES
A. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI : ASSOUPLISSEMENTS DE L'OBLIGATION DE TRANSFERT ET DÉROGATIONS EN FAVEUR DES COMMUNES DE MONTAGNE
La proposition de loi vise, en premier lieu, à créer une dérogation au bénéfice des communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération située en zone de montagne (article 1er). Pour ces intercommunalités, les compétences « eau » et « assainissement » redeviendraient facultatives et les communes ayant déjà transféré les compétences pourraient en obtenir la restitution.
Pour les communes membres d'une communauté de communes dont le territoire n'est pas situé en zone de montagne, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » demeurerait obligatoire mais serait assorti de nouveaux assouplissements.
En particulier, l'article 2 tend à permettre la création de nouveaux syndicats infra-communautaires compétents en matière d'eau et d'assainissement, sous réserve de recueillir un avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDPI). Lors de la prise de compétence par la communauté de communes, que celle-ci intervienne avant le 1er janvier 2026 ou à cette date, tout syndicat existant au 1er janvier 2026 pourrait être maintenu par la voie de la délégation.
Parallèlement, l'article 3 entend permettre aux communes membres d'une communauté de communes n'ayant pas encore transféré les compétences « eau » et « assainissement » à l'intercommunalité de transférer, avant le 1er janvier 2026, ces compétences à un syndicat infra-communautaire. Au 1er janvier 2026, ces syndicats pourraient également être maintenus par la voie de la délégation.
L'article 4 vise, enfin, à étendre les possibilités d'intervention des départements en matière de gestion et d'approvisionnement en eau potable, afin de faciliter une gestion à une échelle dépassant les frontières de l'intercommunalité.
B. LA POSITION DE LA COMMISSION : POURSUIVRE LA RÉFLEXION EN VUE DE L'ÉLABORATION D'UNE SOLUTION CONCILIANT LIBERTÉ DES COMMUNES ET GESTION EFFICACE DE LA RESSOURCE
Depuis 2015, la commission s'est constamment opposée à l'intercommunalisation forcée des compétences « eau » et « assainissement », au nom du respect des principes de différenciation et de subsidiarité.
Si elle juge la mutualisation de ces compétences pertinente pour préserver la ressource en eau, elle considère que les communes et leurs intercommunalités sont les mieux placées pour apprécier l'échelle de cette mutualisation, dans un objectif d'efficacité et de pragmatisme.
En l'état, les dispositifs prévus par la proposition de loi ne permettent pas de donner, dans des conditions de sécurité juridique, toute la souplesse attendue, et le sort particulier fait aux seules communes de montagne n'apparaît pas justifié par des conditions suffisamment objectives, beaucoup d'autres communes connaissant les mêmes difficultés.
Si la commission estime que le principe du transfert obligatoire imposé par le Gouvernement en 2015 est le coeur du problème, elle considère néanmoins que des pas peuvent être faits, à tout le moins, pour assouplir dans un premier temps les modalités de mutualisation, en l'absence de transfert à l'intercommunalité.
Afin de poursuivre la réflexion jusqu'à la séance, la commission a décidé, à titre conservatoire, de ne pas adopter la proposition de loi afin de pouvoir discuter en séance du texte dans sa rédaction d'origine.
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Réunie le mercredi 5 juin 2024, la commission n'a pas adopté la proposition de loi.
En conséquence, en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera sur le texte initial de la proposition de loi, lors de son examen en séance publique prévu le 13 juin 2024.